TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 et 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ainsi que de lui délivrer le récépissé correspondant, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande est urgente dès lors que l'absence de rendez-vous la place en situation irrégulière, l'expose à une mesure d'éloignement et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale alors qu'elle remplit les conditions propres à lui voir délivrer un titre de séjour ; 
 - sa demande est utile dès lors qu'il lui est matériellement impossible d'obtenir un rendez-vous alors même que cette procédure est indispensable pour faire enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - sa demande ne fait obstacle à aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que la requérante a été invitée à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine le 6 juin 2023 à 10h45 afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante colombienne née le 8 juillet 1995, est entrée en France le 18 juillet 2015 munie d'un visa type " C " qui a expiré le 14 janvier 2016. Le 19 octobre 2022 elle a sollicité par voie électronique son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, conformément à la procédure prescrite par l'autorité préfectorale. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à Mme B A l'invitant à se rendre en préfecture le 6 juin 2023 aux fins de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, qui ne peut se substituer à l'administration, de prescrire au préfet de délivrer au requérant un récépissé de demande de titre de séjour dès lors que cette délivrance est subordonnée au caractère complet du dossier déposé par le requérant. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de demande de rendez-vous, qui ont perdu leur objet, et il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions à fin d'injonction de délivrance de récépissé. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.