TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 août 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 23 août 2023 en présence de M. Bohn, greffier d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me A, pour M. A, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures ; 
 - les observations de Mme B, pour la CPAM du Bas-Rhin.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Les dispositions précitées attribuent compétence au tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Même si une décision touchant à la gestion d'un régime de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale reste compétente. 
 3. M. A conteste une décision du 28 février 2020 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin l'a invité à rembourser la somme de 28 738,78 euros correspondant à une pension d'invalidité indûment perçue, ainsi que de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre cette décision. Alors même que la contestation ne porte que sur la régularité de ces décisions, un tel litige relève par nature du contentieux de la sécurité sociale et, par suite, de la seule compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, il n'appartient pas au juge des référés du tribunal administratif d'en connaître, pas plus que des conclusions accessoires relatives aux frais et dépens.   
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 28 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.