TA34 · 6ème Chambre — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrés les 21 septembre et 13 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et selon les mêmes conditions d'astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - et les observations de Me Barbaroux substituant Me Ruffel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, né en 1975, est entré en France, selon ses déclarations, le 1er août 2001. Le 18 novembre 2011, il a fait l'objet d'une remise aux autorités espagnoles. Le 7 avril 2022, invoquant sa qualité de père d'enfant français, il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Le refus de titre de séjour comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. A. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. En outre, cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " l'article L. 423-28 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 5. Si M. A a, le 13 novembre 2015, soit plus de trois ans après sa naissance, reconnu l'enfant français dénommé Rayan, né le 8 juillet 2012, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne bénéficie que d'un droit de visite organisé une à deux fois par mois et d'une durée d'une heure proposé depuis le mois de septembre 2018, cet enfant ayant été placé à l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'un placement administratif depuis le 31 juillet 2012 et, depuis le 21 avril 2017, dans le cadre d'un placement judiciaire. En outre, si un calendrier de rencontres à compter du mois de septembre 2018 a été versé au dossier, il n'est pas démontré le nombre de visites effectives depuis cette date. En outre, ces éléments sont insuffisants pour établir la contribution effective du requérant à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser le titre sollicité sur leur fondement. Il suit de là que c'est, sans erreur de droit, que le préfet de l'Hérault a opposé à M. A, qui ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions, l'absence de visa de long séjour. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ( ) ". Selon  l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (). " Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Si M. A se prévaut de sa durée de séjour en France et allègue qu'il réside sur le territoire depuis 2001, il n'établit pas la date de son entrée en France. En outre, le préfet de l'Hérault soutient, sans être contesté sur ce point, que le requérant a fait l'objet, le 18 novembre 2011, d'une remise aux autorités espagnoles et a donc été éloigné. Selon les termes de l'arrêté contesté, le préfet de l'Hérault a estimé que M. A ne justifiait pas d'un séjour habituel en France depuis plus de dix ans, notamment pour les années 2013 à 2017 et 2017 à 2020. En effet, M. A ne produit que très peu de pièces, à savoir son passeport, deux attestations d'hébergement, une autorisation provisoire de séjour valable du 18 mai au 3 novembre 2018 et des courriers administratifs, documents insuffisamment probants pour justifier qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans. Enfin, il est célibataire et ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales au Maroc où réside sa mère. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la mesure a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent doit être écarté. Au regard de ce qui vient d'être dit et du peu d'éléments produits, il en va de même du moyen tiré de l'erreur de fait liée à ce que le préfet aurait mentionné une durée de présence inexacte.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 9. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, compte tenu de la circonstance que M. A ne satisfait pas à l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant, l'autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations précitées en refusant de lui accorder un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision d'éloignement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées à titre principal et subsidiaire, doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 12 décembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2305394                                               lr