TA38 · Juge unique 10 — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août 2023 et le 4 septembre 2023, M. B C , représenté par Me Vial-Grelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 L'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est entaché d'une insuffisance de motivation en l'absence d'examen de sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'une erreur de fait  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision supprimant le bénéfice d'un départ volontaire :  
 - est dépourvue de base légale au regard de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale au regard de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - est dépourvue de base légale au regard de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2023 à 11 h 24 , le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Vial-Grelier, représentant de M. C, qui a présenté de nouvelles conclusions à l'oral tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour prise par le préfet du Val-de-Marne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
    1.  M. C, ressortissant algérien né le 8 septembre 2001 est entré en France selon ses dires en 2015 à l'âge de 14 ans. Suite à une interpellation le 12 août 2023, le préfet de l'Isère a pris à son encontre un arrêté le 14 août 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aucune disposition applicable ne donne au juge saisi en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compétence pour se prononcer sur un refus de titre qui ne constitue pas le fondement légal de l'obligation de quitter sans délai le territoire français. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait refusé à M. C la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En vertu de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants:  2° L'étranger entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; "  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C se maintient sans droit ni titre sur le territoire français depuis sa majorité. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Isère a pris la mesure d'éloignement en litige. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1, M. C est entré en France à l'âge de 14 ans et n'a pas quitté depuis le territoire français. Il a vécu depuis son arrivée avec sa tante à laquelle il avait été confié par kafala et ses cousines. Son père vit en France en situation régulière et il justifie ne plus disposer d'aucune attache en Algérie. Enfin, M. C justifie préparer un CAP peintre applicateur de revêtement. Dans les conditions particulières de l'espèce, et même si l'intéressé a 19 mentions au traitement des antécédents judiciaires, sans au demeurant que l'administration, qui n'était pas représentée à l'audience, précise les suites judiciaires, M. C est fondé à soutenir que le préfet de l'Isère a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise.  
 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sont annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Eu égard au motif d'annulation, l'exécution de la présente décision implique seulement que le préfet de l'Isère réexamine la situation de M. C. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification et de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. C est admis au titre de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 14 août 2023 obligeant M. C à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de l'Isère et à Me Vial-Grelier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le président, 
   
 J.P. A    La greffière, 
   
 A. MULLER         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.