TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 juillet, les 4 et 11 août 2023, Mme E F, représentée par Me Wurth, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer si le Dr A D a commis une faute lors des interventions chirurgicales des 14 mai et 28 décembre 2021 et d'évaluer, le cas échéant, les préjudices en résultant.  
 Elle soutient qu'à la suite de deux interventions chirurgicales réalisées par le Dr A D, au sein des Hôpitaux Civils de Colmar, elle présente des douleurs persistantes et invalidantes du 5ème orteil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, les Hôpitaux Civils de Colmar, représentés par Me Mai :  
 1°) déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de leur mise en cause ; 
 2°) demandent que soit mis en cause l'organisme de sécurité sociale de la requérante ;  
 3°) demandent qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ;  
 4°) sollicitent la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux définitifs ; 
 5°) demandent que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le Dr H A D, représenté par Me Joly :  
 1°) demande de prendre acte de son intervention volontaire et que l'expertise se déroule à son contradictoire ;  
 2°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ;  
 3°) demande que l'expert désigné soit spécialisé en chirurgie orthopédique ; 
 4°) sollicite la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B Dulmet comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F expose qu'elle a fait l'objet d'une intervention chirurgicale le 14 mai 2021, au sein des Hôpitaux Civils de Colmar, réalisée par le Dr A D, exerçant en qualité de praticien libéral, consistant en une cure d'hallux valgus. Puis une reprise chirurgicale a été effectuée, le 28 décembre 2021, par le même chirurgien, aux Hôpitaux Civils de Colmar, consistant en une ablation du matériel d'ostéosynthèse et un geste complémentaire sur le 5ème rayon. Elle fait valoir que depuis ces deux interventions, elle présente des douleurs invalidantes du 5ème orteil, qui persistent malgré la consultation de plusieurs praticiens et qu'elle n'a pas trouvé de suivi médicamenteux adéquat. C'est dans ces conditions que Mme F demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer si le Dr A D a commis une faute lors des interventions chirurgicales des 14 mai et 28 décembre 2021 réalisées au sein des Hôpitaux Civils de Colmar et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par Mme F entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur l'étendue de l'expertise :  
 4. Le Dr H A D demande à intervenir volontairement aux opérations d'expertise et que celles-ci lui soient étendues. Il fait valoir qu'en tant que chirurgien orthopédiste, il a réalisé les deux opérations chirurgicales des 14 mai et 28 décembre 2021 de Mme F, au sein des Hôpitaux Civils de Colmar, dans le cadre de son activité libérale. L'intervention volontaire du Dr A D présente un caractère d'utilité et il y a lieu de l'appeler à la cause.  
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise :  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme F. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions tendant à l'établissement d'un pré-rapport :  
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions des Hôpitaux Civils de Colmar tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 8. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande des Hôpitaux Civils de Colmar est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
           O R D O N N E 
 Article 1er : Dr G C, chirurgien orthopédiste, exerçant 6 rue François Epailly, à Strasbourg (67000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical, de :  
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 En ce qui concerne la prise en charge par le Dr A D :  
 2° décrire l'état de santé antérieur de Mme F, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme F par le Dr A D ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 4° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 5° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 6° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, des actes médicaux et le suivi d'opération par le Dr A D ; 
 7° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au Dr A D ; 
 8° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 9° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 10° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme F une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 11° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 12° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel, patrimoniaux, professionnel, d'agrément) subi, par Mme F résultant des potentiels manquements du Dr A D ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 13° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du Dr A D en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 En ce qui concerne la prise en charge par les Hôpitaux Civils de Colmar :  
 14° décrire l'état de santé de Mme F antérieur à sa prise en charge au sein des Hôpitaux Civils de Colmar : à cet effet, prendre connaissance de son entier dossier médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ; 
 15° décrire les conditions dans lesquelles Mme F a été admise et soignée au sein des Hôpitaux Civils de Colmar pour les deux interventions du 14 mai et du 28 décembre 2021 ; 
 16° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ;  
 17° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 18° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;  
 19° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 20° préciser, dans le cas d'un mauvais fonctionnement du service, s'il y a eu une mauvaise installation des locaux, un matériel défectueux, une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital ou tout autre cause impactant le bon fonctionnement du service ;  
 21° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux Hôpitaux Civils de Colmar ; 
 22° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 23° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 24° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme F une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 25° se prononcer sur l'existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel, patrimoniaux, professionnel, d'agrément ) subi, par Mme F résultant des potentiels manquements des Hôpitaux Civils de Colmar; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;  
 26° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des Hôpitaux Civils de Colmar en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 En ce qui concerne l'imputabilité des préjudices et la consolidation :  
 27° déterminer si les préjudices constatés ont un rapport avec l'état initial de Mme F, ou l'évolution prévisible de cet état ;  
 28° le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité avec les interventions médicales du Dr A D, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure, et la part du préjudice présentant un lien de causalité avec la prise en charge par les Hôpitaux Civils de Colmar, ou avec d'autres cause ; 
 29° dire si l'état de santé de Mme F est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ;  
 30° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme F de continuer à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir.  
 Article 2 : Le Dr H A D est mis à la cause. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31er juillet 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, aux Hôpitaux Civils de Colmar, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, au Dr H A D et au Dr G C, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
  A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,