TA45 · 2ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A, représenté par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le premier cas, et de 150 euros par jour de retard dans le second ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière en ce qu'il ne lui a pas été délivré de récépissé lors de l'enregistrement de sa demande ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne prend pas en compte tous les critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 23 mars 1982 est, selon ses déclarations, entré en France le 1er mars 2018. Il a déposé une demande d'asile le 29 mars 2018, laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 25 septembre 2018, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 mai 2019. Le 30 mai 2023, M. A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 6 octobre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur ce territoire. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 2. En premier lieu, le refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. A en France, qui en constituent le fondement. Il est, par suite, motivé conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. 
 4. En troisième lieu, la circonstance invoquée par le requérant, selon laquelle le préfet ne lui a pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 5. En quatrième lieu, il résulte des termes de la requête que M. A, qui n'a pas produit la demande de titre de séjour qu'il avait adressée au préfet, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet n'a pas examiné d'office sa demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2018, des emplois exercés en 2019, 2022 et 2023, d'une promesse d'embauche en qualité d'ouvrier agricole et de son engagement auprès de l'association Emmaüs. Il fait également valoir que sa famille est insérée socialement, que ses enfants sont scolarisés en France et que le couple suit des cours de langue française. 
 8. Toutefois, d'une part, si le requérant justifie de deux ans d'exercice professionnel en qualité d'ouvrier agricole entre 2021 et 2023 et de missions ponctuelles en 2019 et 2020, cet emploi ne lui procure que des revenus modestes d'un montant irrégulier oscillant entre 300 et 1 600 euros. Bien que révélant un effort non négligeable de la part du requérant, cette circonstance ne suffit pas attester d'une insertion ancrée et significative en France. Par ailleurs, l'intensité de son engagement associatif dans l'association Emmaüs qui l'héberge n'est pas établie par les pièces du dossier. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir été débouté du droit d'asile en 2018, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019 qu'il n'a pas exécutée de sorte que sa durée de séjour en France résulte uniquement de l'instruction de sa demande d'asile et de son maintien irrégulier sur le territoire. En outre, son épouse, Mme B, de nationalité géorgienne, est également en situation irrégulière, a aussi fait l'objet d'une première mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré et fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français concomitant à l'arrêté contesté. Il est par ailleurs constant que la cellule familiale pourra entièrement se reconstituer en Géorgie pays dans lequel le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans et les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ses conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 10. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point 8 du présent jugement il ne résulte d'aucune circonstance invoquée par l'intéressé qu'en ne régularisant pas sa situation par la délivrance du titre de séjour sollicité, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 13. En premier lieu, l'arrêté rappelle les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, la situation de M. A et a pris en compte l'ensemble les quatre critères énumérés au point précédent. Dès lors, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, qui fait l'objet d'une motivation distincte du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, est suffisamment motivée. 
 14. En deuxième lieu, il ressort des termes-mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a tenu compte, pour fixer la durée d'interdiction de retour, de la nature et de l'ancienneté des liens du requérant avec la France. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par suite être écarté. 
 15. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, et quand bien-même M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en fixant la durée de l'interdiction de retour à un an. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Gasnier, conseiller, 
 Mme Ploteau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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