TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 4 septembre 2023, M. E A, représenté par Me Montesinos-Brisset, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités belges, ensemble la décision d'assignation à résidence du même préfet du 31 août 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - ses droits à l'information et à un entretien ont été méconnus, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée au regard de la possibilité de lui appliquer la clause humanitaire de l'article 17 du règlement Dublin III ;  
 - en décidant de le transférer en Belgique, alors que ce pays a rejeté sa demande d'asile et projetait de le renvoyer en Afghanistan, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement Dublin III et a méconnu les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - l'illégalité de la décision de transfert entraîne l'illégalité de la décision portant assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue Dari. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 14 février 1994, déclare être entré sur le territoire français le 7 juin 2023. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 14 juin 2023. La comparaison des empreintes digitales a mis en évidence que l'intéressé avait déposé une demande d'asile auprès des autorités belges le 5 octobre 2022. Saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités belges l'ont acceptée le 11 juillet 2023. Par deux arrêtés du 31 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé, d'une part, de transférer l'intéressé aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable. M. A demande l'annulation de ces arrêtés.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités belges : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers ". Mme C était ainsi habilitée à signer la décision de transfert. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, () ; / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 14 juin 2023, M. A a été reçu en entretien individuel à  la préfecture de police de Paris, où lui  ont  été  remises  la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", ainsi que celle intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", éditées en langue dari, qu'il a déclaré comprendre, contenant les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a été assisté par un interprète en langue dari au cours de l'entretien du 14 juin 2023, lors duquel il n'a pas fait état de difficultés de compréhension et a reconnu avoir compris la procédure engagée à son encontre, ainsi qu'en atteste le résumé de cet entretien le moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement UE n°604/2013, qui n'a pas été précisé à la suite de la communication du mémoire en défense, doit donc être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu en entretien le 14 juin 2023. Cet entretien s'est déroulé grâce à l'assistance d'un interprète en langue dari et a été conduit par un agent de la préfecture de police de Paris, lequel était qualifié en vertu du droit national. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien ne se serait pas tenu dans le respect des prescriptions susvisées ou que le requérant n'aurait pas été mis à même de présenter toutes les observations utiles sur sa situation personnelle. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité doit être également écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillance systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Par ailleurs, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile.  
 10. D'une part, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée ou qu'elle n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation avant de décider de ne pas faire application des clauses dérogatoires prévues par le règlement n° 604/2013. Le moyen tiré de l'erreur de droit invoqué doit donc être écarté. 
 11. D'autre part, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Belgique et non dans son pays d'origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement  ne  saurait  caractériser  la  méconnaissance  par  cet  Etat  de  ses  obligations. M. A indique avoir sollicité l'asile à plusieurs reprises, sans toutefois présenter aucun élément de nature à l'établir, et il ne résulte pas de ses observations à l'audience qu'il aurait épuisé les voies de recours possibles. La Belgique, Etat membre de l'Union européenne, fait partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les considérations générales relatives aux difficultés rencontrées par les autorités belges en matière d'hébergement et d'accueil de certains demandeurs d'asile, évoquées par M. A, ne suffisent pas à établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Belgique dans la procédure d'asile, ou que les autorités belges ne traiteront pas sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile alors que, de surcroît, sa demande d'asile doit être examinée dans ce pays. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites " clauses discrétionnaires " mentionnées à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, et de ce qu'il aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. Pour le même motif que celui énoncé au point 3 le moyen tiré du vice d'incompétence de l'arrêté doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé des points 3 à 11 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 31 août 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Montesinos-Brisset.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 M. CouégnatLa greffière, 
 Signé : 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 septembre 2023 
 La greffière, 
 C. Touzet