TA31 · Reconduite à la frontière — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. D C représenté par Me Benamou-Levy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder sans délai au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu, car il n'a pas été auditionné par les services de police ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a régulièrement été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Benamou-Levy, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Benamou-Lévy précise le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en faisant valoir que la présence du requérant en France ne peut représenter, en l'absence de condamnation, une menace pour l'ordre public,  
 - les observations de M. C, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 28 décembre 1989 à Aklim (Maroc), est entré sur le territoire français le 22 juin 2012, muni d'un visa de type D valable du 21 juin 2012 au 19 septembre 2012. Par un arrêté du 19 août 2023, la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 3. En premier lieu, par arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié le 14 décembre 2022 au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département, la préfète de Vaucluse a donné à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment le 2° et le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que le requérant est entré sous couvert d'un visa de type D valable du 21 juin 2012 au 19 septembre 2012 portant la mention " carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'entrée ". L'arrêté vise l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait au regard desquelles la préfète a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite les articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2 et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Enfin, l'arrêté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par conséquent, les décisions attaquées sont suffisamment motivées. 
 5. En troisième et dernier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 6. M. C soutient ne pas avoir été entendu avant l'édiction de l'arrêté en litige et avoir ainsi été privé de la possibilité de présenter des éléments qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu des décisions prises à son encontre. Cependant, le requérant ne produit pas d'éléments qui seraient de nature à remettre en question la mesure d'éloignement en litige et les décisions qui l'assortissent. Ainsi, et dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'aucun élément de sa situation personnelle laissant penser que si la préfète en avait eu connaissance, elle aurait pris des décisions différentes, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prononcer la décision litigieuse. 
 8. En second lieu, s'il est constant que M. C est entré régulièrement en France en juin 2012, il n'est pas contesté qu'il est célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents. S'il résulte de l'arrêté attaqué que l'intéressé a déclaré que son frère et sa sœur vivaient en France, il ne produit aucun élément à cet égard. Enfin, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France ou qu'il bénéficierait d'une intégration particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions figurant dans la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C avant de prononcer la décision litigieuse. 
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 12. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, la préfète de Vaucluse s'est fondée sur les dispositions précitées des 2°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement en date du 25 septembre 2015 et du 5 février 2021. En outre, le requérant ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France. S'il est vrai qu'il résulte de l'arrêté en litige qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour après s'être maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, de sorte que la préfète de Vaucluse ne pouvait se fonder sur le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le priver de délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 5° et 8° de l'article L. 612-3 précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, la préfète a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. Il résulte de ce qui a été développé précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 15. En l'espèce, si M. C est entré sur le territoire français en 2012, il n'y démontre pas une présence continue depuis cette date. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il ne justifie pas de liens particuliers en France et qu'il a déjà fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Par suite, et au regard de ces seuls éléments, la préfète de Vaucluse, en l'absence de circonstances humanitaires, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 16. Il résulte de ce tout qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 19 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Benamou-Levy la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 19. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Benamou-Levy et à la préfète de Vaucluse. 
 Lu en audience publique le 23 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC                                             Le greffier, 
   B. GALAND        
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,