TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 mars 2024
- ECLI
- DTA_2305021_20240301
- Date
- 1 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, la société Socorail, représentée par Me Le Briquir, demande au juge des référés : 1) de condamner Mulhouse Alsace Agglomération à lui verser une provision de 33 563,20, assortis des intérêts de retard à compter du 11 juillet 2022 ; 2) de mettre à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Socorail déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Socorail étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Socorail. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Socorail et à Mulhouse Alsace Agglomération. Fait à Strasbourg, le 1er mars 2024. Le juge des référés, Laurent Boutot La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour copie conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2024
Référence
DTA_2305021_20240301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel