TA77 · Reconduite à la frontière — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A D, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 mai 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ;     
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;    
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant refus de délai : 
 - est entachée d'incompétence ;     
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ;     
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ;     
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. D et le préfet de police n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant nigérian né le 5 mars 1987 à Bénin City (Nigeria), a déposé une demande d'asile en France qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 9 février 2021 contre laquelle il a formé un recours, rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 23 août 2021 notifiée le 30 août suivant.   
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /(). ". 
   3.  Eu égard à l'urgence à statuer, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
    4. En premier lieu, les arrêtés en litige ont été signés par M. B C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du 10ème bureau, qui a reçu délégation par un arrêté n° 2023-00059 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces actes doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". L'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-3  : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 6. Les arrêtés attaqués mentionnent de façon suffisamment précisent les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et visent notamment les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, ces décisions sont suffisamment motivées. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   8. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". 
   9. Pour faire obligation de quitter le territoire français à M. D, le préfet de police a retenu que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à M. D qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2. 
  10. Il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté que M. D s'est vu définitivement refuser l'asile aux termes des décisions mentionnées au point 1. En outre, le requérant, célibataire sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine ni avoir tissé en France des liens personnels ou professionnels intenses et stables. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur d'appréciation ni, à supposer le moyen soulevé, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
   11. L'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
    12. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 26 octobre 2021. Dès lors, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.            
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
    13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
   14. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le pays de destination, le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation, ce moyen n'étant au demeurant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
    15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
    16. Compte tenu des considérations qui précèdent relativement au refus de délai de départ volontaire, et dès lors que le requérant ne justifie ni même n'allègue de circonstances humanitaires, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet de police n'a commis aucune erreur d'appréciation.        
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Dès lors, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. Norval-Grivet 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal         
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,