TA67 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour pendant un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreurs de faits ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision l'interdisant de retour ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens sont infondés.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 25 septembre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget, 
 - les observations de M. A et de sa conjointe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 7 avril 1995, a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours. Par un arrêté du 10 juillet 2023, le préfet de la Moselle l'a alors obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour pendant un an. Le requérant demande au tribunal administratif l'annulation de ces décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne de façon erronée que l'intéressé n'a entrepris aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation administrative alors qu'il a sollicité un rendez-vous en vue de déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour a été sans influence sur l'appréciation portée par le préfet de la Moselle sur la situation de l'intéressé et donc sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas également fondé sur cette circonstance, laquelle ne caractérise pas, dans les circonstances de l'espèce, un défaut d'examen particulier de la situation de M. A avant l'édiction de la mesure d'éloignement en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait tenant à l'absence de prise en compte de l'intégralité de la situation administrative du requérant doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. A a été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur conjoint ayant entraîné une interruption temporaire de travail inférieure à huit jours. Le requérant a reconnu ces faits, ayant expliqué lors de son audition par un officier de police judiciaire avoir asséné des gifles à sa conjointe. Dans ces conditions et quand bien même la victime a indiqué par la suite vouloir rejoindre le domicile conjugal avec son époux, le préfet de la Moselle était fondé à estimer, eu égard notamment à la nature et au caractère récent de ces faits, que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public, sans que ce dernier puisse utilement faire valoir qu'il n'a pas été condamné à raison de ces faits. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Maître Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,