TA95 · Pole Social (JU) — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, M. A B, représenté par Me Vanitou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 4 septembre 2019 ;  
 - il subit en conséquence un préjudice puisqu'il occupe avec son épouse et ses six enfants un appartement suroccupé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant a fait obstacle à la possibilité d'un relogement dès lors qu'il n'a pas actualisé toutes les rubriques de sa demande de logement social, empêchant qu'une proposition de relogement lui soit adressée, qu'il s'est vu proposer un logement de 81 m² au 75 boulevard Valmy pour un loyer de 663 euros en octobre 2022 qu'il a refusé au motif qu'il n'y avait pas d'ascenseur et que le requérant restreint ses demandes à deux communes des Hauts-de-Seine, ce qui rend plus complexe son relogement ; 
 - une proposition de relogement lui a été faite en août 2023. 
 Vu : 
 - la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été reportée, à l'issue de l'audience publique, au mardi 19 décembre 2023 à 12h00. 
 Un mémoire a été produit par M. B le 11 décembre 2023 qui a été communiqué au préfet des Hauts-de-Seine par lequel il maintient ses conclusions et soutient que : 
 - il a légitimement refusé en octobre 2022 la proposition de logement du préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que ce dernier était inadapté à son état de santé, étant situé au 4ème étage sans ascenseur ; 
 - il a accepté la proposition de relogement qui lui a été faite en août 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 4 septembre 2019, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 18 juin 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. Par ailleurs, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.  
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 5. D'une part, la commission de médiation a reconnu, le 4 septembre 2019, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Il résulte de l'instruction que depuis le 11 septembre 2019, M. B occupe avec son épouse et leurs 6 enfants nés en 1996, 2000, 2005, 2007, 2009 et 2015, un logement d'une superficie de 62 m², lequel était donc suroccupé à la date de la décision de la commission.  
 6. D'autre part, si le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution, la seule circonstance que M. B n'a pas actualisé l'intégralité des rubriques de sa demande de logement social depuis 2019 n'est pas suffisante pour regarder l'intéressé comme ayant fait obstacle à la procédure de relogement, alors qu'au demeurant le préfet établit avoir pu formuler des propositions de relogement à M. B depuis cette date.  
 7. Toutefois et enfin, il ressort du courrier que Mme B a adressé au préfet le 26 janvier 2022 que les deux aînés de la fratrie, devenu majeurs respectivement les 3 décembre 2014 et 24 février 2018, ne résident plus au sein du foyer, de sorte que M. B se retrouve, depuis le mois de janvier 2022, dans un logement qui ne saurait être regardé comme étant encore en état de sur-occupation, la surface de son appartement excédant 52 m², surface minimale garantie pour un foyer alors composé de six personnes. Si M. B soutient qu'il est en situation de handicap et que son logement actuel est inadapté car il se situe au 5ème étage sans ascenseur, il se borne à produire une attestation de son médecin traitant, établie pour les besoins de l'instance et non circonstanciée, ne permettant pas d'établir la réalité de son handicap sur la période considérée, justifiant le maintien d'une obligation de relogement après le 26 janvier 2022.  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'absence de relogement de M. B entre le 4 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, et le 26 janvier 2022, date à laquelle la situation à l'origine de la décision de la commission de médiation a pris fin, est de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. L'absence de relogement de M. B sur la période mentionnée au point 8 a nécessairement causé à ce dernier des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, il résulte de l'instruction que les deux ainés du requérant ne peuvent être regardés, au vu des pièces produites, comme étant à la charge du requérant au sens du code général des impôts à compter de l'année 2020. Dès lors, compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, rappelée au point 8, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. B en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 2 700 euros.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de  2 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vanitou, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vanitou de la somme de 1 080 euros. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 2 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 1 080 euros à verser à Me Vanitou, conseil de M. B, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Vanitou et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière 
 signé 
 C. Mas        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
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