TA38 · Juge unique 5 — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 26, 31 juillet et 16 août 2023, Mme D B, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise au terme d'une procédure viciée par la méconnaissance de son droit d'être entendu garantie par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du fait de la pathologie dont souffre un de ses enfants mineurs ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'ayant pas pris en compte l'état de santé de son fils A B. 
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 614-5 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 août 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Miran, représentant Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante guinéenne née le 19 janvier 1999 est entrée en France le 23 juin 2021 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile le 31 mai 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 12 septembre 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical en date du 21 juillet 2023 ainsi que des comptes rendus d'hospitalisation et ordonnances, que A B né le 5 février 2020, fils de Mme B, est atteint de drépanocytose SS. Ce dernier est suivi au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et a fait l'objet de rendez-vous en 2021, 2022 et 2023 du fait de sa pathologie. Si Mme B a souhaité déposer un titre de séjour en qualité parent d'enfant malade le 20 juillet 2022, il n'est pas contesté par le préfet que ses services ont refusé l'enregistrement de la demande de l'intéressée au motif qu'elle ne disposait pas d'un passeport et de l'original de l'acte de naissance de son fils. Mme B a présenté le 18 juillet 2023 une nouvelle demande de rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour sur le même fondement. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Isère s'est borné, s'agissant de la situation des enfants de Mme B, à apprécier les conséquences d'un retour en Guinée sur la poursuite de leur scolarité et sur le fait qu'ils ne seraient pas séparés de leur mère. Toutefois, en obligeant Mme B à quitter le territoire sans avoir au préalable examiné la situation médicale de A au regard de la pathologie dont il est atteint, le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
   7.  En application de ces dispositions, l'annulation de la mesure d'éloignement litigieuse implique, d'une part, qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement, d'autre part, de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les frais à l'instance : 
   8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Miran, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Miran de la somme de 900 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 5 juillet 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Miran, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Miran la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Miran et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. C 
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.