TA38 · Juge unique 4 — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juillet 2023, le 3, le 9 et le 30 août 2023, M. C F A, représenté par Me Rouvier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La décision octroyant un délai de départ est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, 
 - et les observations de Me Rouvier, représentant M. A, et de M. A par le truchement par téléphone de Mme E interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. A, ressortissant camerounais né en septembre 1979, dit être entré en France le 2 juin 2022. Le bénéfice d'une protection au titre de l'asile lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 30 septembre 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 avril 2023. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 26 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il permet à l'intéressé de contester utilement les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant un délai de trente jours. Ces décisions sont par suite suffisamment motivées sans que le préfet n'ait à y mentionner l'état de santé du requérant, dont ce dernier ne l'avait au surplus pas informé. 
 5. En troisième lieu, il ressort du certificat médical établi dans le cadre d'une consultation au sein de l'association Médecine et droit d'asile le 23 mars 2023 et d'une attestation d'un médecin psychiatre membre de l'équipe qui suit M. A depuis juillet 2022 que ce dernier présente un " état de stress post traumatique sévère () et de multiples cicatrices largement supra centimétriques, le plus souvent en regard de reliefs osseux, typiques de coups avec objets contondants " et qu'un arrêt brutal de la prise en charge médicale entraînerait " une décompensation anxieuse et dépressive [avec un] risque important de mise en danger de lui-même ". Toutefois, ces éléments ne permettent pas de retenir que le traitement n'est pas disponible dans le pays d'origine de l'intéressé. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en l'état, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le requérant ne dispose d'aucune attache familiale ou personnelle en France et il ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait que lui soit octroyé un délai de départ supérieur à trente jours.  
 7. En cinquième lieu et à supposer que le requérant aurait entendu se prévaloir de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, les traces de violence qu'il porte ne suffisent pas à établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine alors que l'intéressé n'est pas contraint de vivre dans les régions exposées au conflit dont il fait état et que ses blessures pourraient résulter de son parcours migratoire. Au demeurant, ses explications ont été jugées peu convaincantes par l'OFPRA et la CNDA y compris concernant sa région d'origine qu'il n'a pas été à même de décrire. Le moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des moyens d'annulation, y compris ceux tirés de l'annulation par voie de conséquence, ne peuvent qu'être écartés. Les conclusions en annulation doivent ainsi être rejetées, de même que les conclusions en injonction et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Rouvier et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. TrioletLa greffière, 
 V. Barnier        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.