TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 mai 2023 et le 28 juin 2023, M. D A, représenté par Me Plantard, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 11 décembre 2022, alors qu'il circulait à pied au niveau du trottoir situé au 56 rue Eugène Pierre à Marseille (13005) ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole-Aix-Marseille Provence, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole-Aix-Marseille Provence, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il garde des séquelles de sa chute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la métropole-Aix-Marseille Provence, représenté par le cabinet d'avocats SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise de M. A ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'emplacement exacte de la chute de M. A n'est pas produite et que le lien de causalité entre la chute survenue et l'état d'entretien de la voie publique n'est pas démontrée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. A, porte sur les préjudices qu'il subit des suites d'une chute sur la voie publique dont il expose avoir été victime, le 11 décembre 2022, alors qu'il circulait à pied au niveau du trottoir situé au 56 rue Eugène Pierre à Marseille (13005). Si la métropole-Aix-Marseille Provence soutient que la matérialité des faits n'est pas établie et que le requérant ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public, M. A produit toutefois une attestation de témoin, des documents médicaux datés du jour de l'accident et des photos du lieu de l'accident. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction ni que la matérialité des faits ne serait pas manifestement établie, ni qu'il n'existerait manifestement pas de lien de causalité entre l'accident et le trottoir litigieux. Ainsi, la demande de M. A qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande provision : 
 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 4.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 5.M. A sollicite la condamnation de la métropole-Aix-Marseille Provence au versement d'une provision. Toutefois, en l'état de l'instruction, tant le principe que l'étendue d'une éventuelle responsabilité de la métropole-Aix-Marseille Provence n'est suffisamment établie. Dès lors, l'existence de l'obligation dont l'intéressé se prévaut ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé par les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative précitées. Par suite, les conclusions de M. A, tendant au versement d'une provision, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 6.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A C, exerçant au service orthopédique de l'hôpital de La Timone, 264 rue St Pierre à Marseille cedex 5 (13385), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) examiner M. A et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 11 décembre 2022 ou d'un état antérieur ou postérieur ; 
 3°) évaluer les préjudices corporels de M. A qui sont directement imputables à l'accident en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 4°) fixer la date de consolidation de son état physique ; 
 5°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. A, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 
 6°) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. A, en particulier les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les dépenses de santé futures, évaluer le besoin de véhicule adapté ou d'assistance à tierce personne ; 
 7°) dire si l'état de M. A est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration : dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ; 
 8°) d'une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à l'expert, le docteur A C. 
 Fait à Marseille, le 31 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
                                     M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier