TA59 · Reconduite à la frontière — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2023 et le 25 mai 2023, M. B C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet du Nord aurait dû vérifier la possibilité de le remettre aux autorités grecques ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est illégale en ce qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Karila, avocat de M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M.C, assisté de M. A, interprète en langue albanaise. 
 Une pièce complémentaire, enregistrée postérieurement à l'audience le 26 mai 2023, a été présentée par le préfet du Nord. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant albanais né le 7 juin 1988 à Vlore, demande l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". A cet égard, l'article L. 621-2 dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".  
 3.  Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un État membre ou titulaire d'une " carte bleue " européenne délivrée par un tel État, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de son audition réalisée par les services de police le 18 mai 2023, que M. C a indiqué être arrivé directement en France depuis la Grèce, être titulaire d'une carte de résident délivrée par les autorités grecques, et souhaiter être éloigné vers cet État, où résident régulièrement son épouse et ses enfants. Informé de cet élément, le préfet du Nord n'a néanmoins pas examiné la demande de l'intéressé de se voir remettre à la Grèce, alors qu'il est établi et non contesté que M. C est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur " délivré le 13 septembre 2021 par les autorités grecques, d'une durée de trois ans et en cours de validité. Par suite, c'est à bon droit que le requérant soutient que le préfet du Nord a, en omettant d'examiner sa demande de reconduite vers la Grèce d'où il provient et où il est admis à séjourner, méconnu les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et qu'il lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. C n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 18 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Me Brigitte Karila et au préfet du Nord. 
 Jugement rendu en audience publique le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELe greffier, 
 Signé 
  H. LEROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,