TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Bohner, demande au juge des référés : 
 1°)  de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 23 avril 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°)  de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 4°)  de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence alors que la décision en litige le place en situation irrégulière sur le territoire et lui a fait perdre son emploi ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête dirigée contre une décision inexistante est irrecevable dès lors que la demande du requérant est toujours en cours d'instruction et doit être soumise à la commission du titre de séjour ; 
 - il n'était pas tenu de renouveler le récépissé de demande de titre du requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2304513 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Julienne Bonifacj pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 11 juillet 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Julienne Bonifacj,  
 - les observations de Me Bohner, avocate de M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que contrairement à ce que soutient l'administration une décision implicite de rejet est née du fait du silence gardé sur sa demande durant quatre mois, en application des articles R. 432-1 et R.732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, il conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. 
 Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, est entré en France au mois de juillet 2020 muni d'un visa de long séjour, valant titre de séjour d'une durée d'un an, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a ensuite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 7 juillet 2021 au 6 juillet 2022. Il en a sollicité le renouvellement dès le 3 janvier 2022 et s'est vu délivrer deux récépissés successifs d'une durée de 6 mois. Le dernier qui expirait le 23 avril 2023 ne lui a pas été renouvelé. M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour de séjour. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé durant quatre mois par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet de la demande. Aussi, alors qu'il est constant que la demande du requérant est restée sans réponse durant plus de quatre mois, le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que le dossier de M. B serait toujours en cours d'instruction. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère inexistant de la décision attaquée ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.   
 5. En l'espèce, il est constant que la décision en litige, par laquelle le préfet du  Haut-Rhin a refusé de renouveler la carte de séjour dont le requérant était titulaire, le place en situation irrégulière sur le territoire national alors, en outre, qu'aucun récépissé de sa demande ne lui a été délivré. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme remplie. 
 6. D'autre part, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission prévue à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bohner, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 700 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du préfet du Haut-Rhin est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bohner, avocate de M. B, une somme de 700 (sept cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bohner et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 20 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,