TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. K A E et Mme M G A épouse E, agissant en leur nom et en qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs I C E et D E, ainsi que Mme O F épouse B, Mme N E, M. H E, et Mme L E, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de délivrer aux consorts E des visas de long séjour au titre de l'asile, a, à son tour implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de donner instruction à l'autorité consulaire française compétente d'avoir à délivrer les visas de long séjour sollicités à M. K A E, Mme M E, Mme N E, Mme L E, M. H E et aux enfants D et I C E et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils font état de craintes sérieuses à la fois en cas de retour en Afghanistan mais également du fait de leur présence en Iran, où ils ne sont pas protégés contre un éloignement du territoire iranien car ils y résident sans droit ni titre ; le seul fait d'avoir travaillé au sein des locaux de la mission de l'ONU pour l'Afghanistan expose directement M. E et sa famille à des risques de persécutions de la part des talibans, alors que la lettre de menaces reçue en janvier 2020 l'accusait de travailler pour " le peuple juif et chrétien ", que des menaces de mort ont été directement proférées à son encontre, le sommant de cesser son activité professionnelle et que ses frères ont reçu plusieurs fois la visite des talibans qui le recherchaient ; leurs visas iraniens, qu'ils ont pu faire renouveler une fois, ont désormais expiré alors que des ONG et des institutions dénoncent des reconduites à la frontière par les autorités iraniennes de ressortissants afghans qui résident sans visa ou titre de séjour sur le territoire ; des Afghans interrogés par l'AFP rapportent avoir subi de mauvais traitements avant d'être expulsés ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut d'indication de la composition de la commission ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations dès lors que la famille E fait état de craintes sérieuses en cas de retour en Afghanistan, du fait de l'emploi qu'occupait M. E avant la prise de pouvoir des talibans comme indiqué précédemment et alors qu'en outre, ses craintes sont toujours actuelles puisqu'en décembre 2022, les talibans se sont présentés au domicile familial où résidaient les demandeurs avant leur départ ; la famille n'a pas non plus d'espoir de trouver protection auprès des autorités iraniennes, d'autant que leurs visas, qu'ils ont pu faire renouveler une fois, ont désormais expiré ;  
 * elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre, dès lors qu'ils seraient exposés directement à des persécutions de la part des talibans s'ils étaient amenés à revenir dans leur pays d'origine, du fait de l'activité professionnelle de M. E et qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir une protection de la part des autorités afghanes ; leurs visas iraniens sont désormais expirés de sorte qu'ils risquent une expulsion du territoire iranien vers l'Afghanistan, où ils risqueraient de subir des traitements inhumains et dégradants ; elle porte également atteinte à leur vie privée et familiale en ce que la famille est maintenue séparée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les intéressés ont manqué de diligences, notamment en ne saisissant la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France que quatre mois après la naissance après la naissance de la décision implicite de cette dernière ; si M. E se prévaut d'une lettre de menace des talibans, celle-ci n'est pas datée, alors, en tout état de cause, qu'il n'a été victime d'aucune représailles entre janvier 2020 et le départ d'Afghanistan de la famille ; aucun élément ne permet d'établir que les frères du requérant, toujours à Kaboul, auraient reçu plusieurs fois la visite des talibans, ni que les requérant courraient personnellement un risque d'expulsion ; ils ne démontrent pas, en outre, avoir sollicité un rendez-vous ni s'être vu refuser l'extension du visa à la suite de ce rendez-vous 
 - aucun des moyens soulevés par M. E n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision en litige étant implicite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure est inopérant ; 
 * les intéressés n'ont pas déposé de demande de visa au titre de l'asile dès lors qu'ils n'ont pas été convoqués afin de procéder au relevé de leurs empreintes et d'initier la procédure d'instruction du visa ; 
 * la direction de l'asile a émis une décision défavorable s'agissant des demandes d'asile en cause, alors qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la délivrance de visa permettant aux intéressés d'entrer en France en vue d'y solliciter l'asile, ce droit n'étant reconnu que pour les individus se trouvant sur le territoire ou à la frontière du territoire français ; à défaut, la délivrance de visa relève du pouvoir discrétionnaire des autorités consulaires mais ne constitue pas un droit pour les intéressés ; 
 * la vulnérabilité des intéressés et l'existence de menaces réelles et sérieuses à leur égard en Iran ne sont pas établies, alors que le haut-commissariat aux réfugiés apporte son concours en Iran pour l'accueil des réfugiés afghans, que rien n'indique qu'ils se seraient vu refuser un nouveau renouvellement de visa après le 25 mai 2023, et que M. E est économiquement intégré en Iran ; 
 * la seule circonstance que certains membres de la famille soient en France est insuffisante pour caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 mars 2023 sous le numéro 2304645, par laquelle M. E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 avril 2023 à 9 heures :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - les observations de Me Lietavova, substituant Me Guilbaud, avocate de M. E, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. K A E et Mme M G A épouse E, agissant en qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs I C E et D E, ainsi que Mme O F épouse B, Mme N E, M. H E et Mme L E, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refuser de délivrer aux consorts E des visas de long séjour au titre de l'asile, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas qu'ils sollicitent.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens soulevés par les requérants, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. A E, Mme G A épouse E, Mme F épouse B, Mme E, M. E et Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A E, Mme G A épouse E, Mme F épouse B, Mme E, M. E et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A E, à Mme M G A épouse E, à Mme O F épouse B, à Mme N E, à M. H E, et Mme L E, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 3 mai 2023.  
 La juge des référés, 
 M. JLa greffière, 
 G. Peigné 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,