TA312ème Chambre2ème Chambre
TA31 · 2ème Chambre — 4 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2304443_20241204
- Date
- 4 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA314 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2304443_20241204
Conseil d'État19 avril 2022
ECLI:FR:CECHR:2022:457560.20220419Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- 2ème Chambre
- Formation
- 2ème Chambre
- Date
- 4 décembre 2024
Référence
DTA_2304443_20241204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel