TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. C A, représenté par Me Ekibat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner toute mesure utile afin de le convoquer à un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de régularisation, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont convoqué le requérant pour le 9 mai 2023 à 10 heures 00 en vue du renouvellement de son titre de séjour. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 mai 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Jacquart, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions aux fins de non-lieu à statuer, en précisant au tribunal qu'un récépissé a probablement été remis à l'intéressé, qui n'a pas répliqué et ne s'est pas présenté à l'audience ; 
 - le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il est constant que M. A a, en cours d'instance, obtenu un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Il n'est ni soutenu ni établi qu'un récépissé de demande de titre de séjour n'aurait pas été remis au requérant à l'issue de ce  
 rendez-vous, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l'article R. 522-13 du code de justice administrative, présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros sollicitée par le requérant sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ni sur celles fondées sur l'article R. 522-13 du code de justice administrative, présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A, la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 24 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. BLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,