TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, la commune de Maussane les Alpilles, représentée par Me Tertian, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le revêtement de la cour de récréation de l'établissement scolaire Charles Piquet situé sur la commune de Maussane les Alpilles ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que le revêtement mis en œuvre dans la cour n'est pas adapté ce qui rend l'équipement impropre à sa destination. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juin 2023, la société Scop Ecostudio, représentée par Me Magnan de Margerie, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'admettre la mise en cause de la société SMABTP, de la société M.G. 13., de la société Cotecbat, et de la société ACet MO, SARL ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maussane les Alpilles la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune de Maussane les Alpilles ne démontre pas que le revêtement stabilisé serait affecté d'une quelconque désordre ; 
 - le constat d'huissier versé par la commune de Maussane les Alpilles ne fait que constater la présence de poussière sous un préau nécessairement ouvert au vent qui relève d'un phénomène naturel. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la société Braja Sevigne, la société SMABTP, la société MG13, la société Cotecbat, la société ACetMO, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 2. La commune de Maussane les Alpilles demande au juge des référés une expertise portant sur les désordres affectant l'établissement scolaire Charles Piquet situé sur la commune de Maussane les Alpilles. La société Scop Ecostudio conclut au rejet en soutenant que la commune de Maussane les Alpilles ne démontre pas que le revêtement stabilisé serait affecté d'une quelconque désordre et que le constat d'huissier versé par la commune ne fait que constater la présence de poussière sous un préau nécessairement ouvert au vent qui relève d'un phénomène naturel. Toutefois, il résulte de l'instruction que le revêtement choisi pour le préau entraîne des nuisances importantes pour les utilisateurs de ce préau. Dès lors, la demande d'expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 12 rue des Magnans, est désigné pour procéder, en présence de à la commune de Maussane les Alpilles, de la société Scop Ecostudio, de la Société Braja Sevigne, de la société SMABTP, de la société MG13, de la société Cotecbat et de la société ACetMO à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux situés au sein de l'établissement scolaire Charles Piquet situé sur la commune de Maussane les Alpilles ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages relatifs au revêtement de la cour de récréation de l'établissement scolaire Charles Piquet ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 5°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 6°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; 
 8°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Scop Ecostudio présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Maussane les Alpilles, à la société Scop Ecostudio, à la Société Braja Sevigne, à la société SMABTP, à la société MG13, à la société Cotecbat et à la société ACetMO et à l'expert, M. A. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier