TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2023 et le 14 avril 2024, M. C , représenté par Me Isbachian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 
 1°) désigner un expert chargé de se prononcer sur les lésions et séquelles directement imputables aux interventions que celui-ci a subies et de se prononcer sur les préjudices occasionnés par sa prise en charge au sein de l'hôpital de la Timone, du centre hospitalier d'Avignon et de l'hôpital de la Conception ;  
 2°) d'ordonner le partage entre les parties adverses du versement d'une provision ad litem d'un montant de 5 000 euros.  
 Il soutient que : 
 - en 2004, pris soudainement de maux de tête intenses, il a été conduit à l'hôpital d'Avignon, qu'une simple migraine lui a été diagnostiquée et qu'aucun examen n'a été réalisé ;   
 - sur demande insistante de sa mère, un scanner a été réalisé et a permis de révéler une tumeur au cerveau, occasionnant son transfert à l'hôpital de la Timone et aboutissant à une opération d'urgence ; 
 - après avoir été à nouveau admis à l'hôpital de la Timone, il est révélé qu'il est atteint d'une cécité complète de l'œil droit et d'un rétrécissement du champ visuel gauche ;  
 - en 2005, suite à une rechute de sa tumeur, il est à nouveau transféré vers l'hôpital de la Timone, où il subit une opération avec mise en place d'une " valve de dérivation " occasionnant par la suite la perte partielle de la vision de son œil gauche ;   
 - en décembre 2017, l'hôpital d'Avignon lui a diagnostiqué un diabète et il fut hospitalisé en janvier 2017 pour un syndrome hypothalamique, hypothermie et thrombopénie transitoire puis d'avril à mai 2021 pour syndrome septique avec mise en évidence d'une bactérie à staphylocoque et thrombose brachiale traitée par anticoagulant ;  
 - en 2021, il a été suivi au sein de l'APHM pour un astrocytome pilocytique du 3ème ventricule opéré en 2004 et 2007 et traité par radio chimiothérapie au titre de laquelle il a subi des effets secondaires ;  
 - suite à l'intervention qu'il a subi au sein de l'hôpital de la Timone le 4 janvier 2023, il souffre de séquelles importantes a priori aggravées et notamment d'aphasie, perte totale de la parole, aggravation de la cécité, perte de la mémoire, et perte de la motricité de la main ;  
 - sa vie privée et sociale ainsi que sa scolarité ont été profondément bouleversées, tous ses projets abandonnés et un profond malaise psychologique instauré (dépressions) dont il souffre encore actuellement ;   
 - dans ces conditions, la demande d'expertise trouve son utilité dans la détermination d'un quelconque manquement aux règles de l'art pouvant être reproché aux établissements et, dans cette éventualité, de déterminer et évaluer les préjudices strictement imputables à sa prise en charge en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l'exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère.  
 - l'expert devra établir un pré-rapport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Zandotti, conteste sa responsabilité, indique ne pas s'opposer, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, à l'expertise sollicitée et conclut à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant qui en a fait la demande. Il sollicite que l'expert désigné soit spécialisé en matière de médecine d'urgence. Il conclut au rejet de la demande de condamnation au versement d'une provision ad litem et de toutes les demandes présentées au titre des frais de procédure et des dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, l'assistance publique hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par Me Le Goues, conteste sa responsabilité, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et conclut au rejet de la demande de condamnation au versement d'une provision ad litem ainsi que toutes autres demandes éventuelles et demande à ce que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 aout 2024, l'office national d'indemnisation accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, à ce que l'expert désigné soit spécialisé en cancérologie, à ce que la mission de l'expert soit complétée, à ce qu'un pré-rapport soit adressé aux parties et au rejet du surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2.L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens, et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3.Les mesures d'expertise demandées par M. C entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 4.Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue qu'une modalité opérationnelle de l'expertise. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Les conclusions de M. C et de l'ONIAM, tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de provision :  
 5.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 6.La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'origine et l'étendue des préjudices subis par M. C. A ce titre, la créance dont se prévaut le requérant à l'encontre du centre hospitalier d'Avignon et de l'assistance publique hôpitaux de Marseille (APHM) ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi, les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentée par M. C, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à la prise en charge des frais et honoraires de l'expertise :   
 7.Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 8.Il résulte de ces dispositions que la mise en charge définitive des dépens relève de la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l'affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions du centre hospitalier d'Avignon, tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens, ne peuvent être que rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Dr A B, domicilié 34 route d'Alès à Nîmes (30900) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) prendre connaissance de l'entier dossier médical et administratif de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par l'hôpital de la Timone, le centre hospitalier d'Avignon et l'hôpital de la Conception et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et préciser en quoi les diverses interventions que celui-ci a subies ont eu une incidence sur son état antérieur et décrire les conséquences ;  
 2°) procéder à l'examen médical de M. C, recueillir ses doléances, en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, sur l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle,  décrire son état de santé et son évolution depuis ses admissions à l'hôpital de la Timone, au centre hospitalier d'Avignon et à l'hôpital de la Conception ; dire si l'état de santé de M. C est consolidé aux plans physique et psychiatrique, et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de le revoir ; 
 3°) décrire en détail les lésions et séquelles initiales directement imputables aux soins et traitements, les modalités des traitements, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la date et la nature des soins ;  
 4°) dans l'hypothèse où des manquements des services de l'hôpital de la Timone, du centre hospitalier d'Avignon et de l'hôpital de la Conception mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. C des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits manquements, en précisant la part de chacun des établissements ;  
 5°) dire si la prise en charge médicale de M. C, les diagnostics établis, le suivi et les traitements, interventions et soins prodigués ainsi que leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s'ils étaient adaptés à l'état de santé de M. C, et aux symptômes qu'il présentait, et s'ils ont été exécutés conformément aux règles de l'art, pour chacun des établissements ;  
 6°) à défaut de constater un manquement, déterminer si le patient a fait l'objet d'une infection notamment nosocomiale, et/ou d'un accident médical non fautif de façon à déterminer s'ils pourraient donner lieu à une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;  
 7°) décrire et identifier le genre de staphylocoque relevé lors de l'hospitalisation au centre hospitalier d'Avignon du mois d'avril au mois de mai 2021 et dire ses conséquences sur la santé du plaignant ;  
 8°) De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors des prises en charge de M. C par l'hôpital de la Timone, le centre hospitalier d'Avignon et l'hôpital de la Conception, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic et / ou si ce dernier a été tardif ; en cas de causes multiples, précisez la part de chacune ; 
 9°) Décrire la nature et l'étendue des préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux, permanents et temporaires de M. C et les évaluer, en distinguant la part imputable aux manquements relevés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie notamment : 
  -  les déficits fonctionnels temporaire et permanent, les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, antérieurement et postérieurement à la date de consolidation ;  
  -  déterminer les pertes de revenus, et l'incidence professionnelle ;  
  -  indiquer les dépenses de santé actuelles et futures rendues nécessaires par l'état de M. C ; dans le cas où certaines hospitalisations ne seraient pas tout entier imputables au dommage litigieux, préciser dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ; préciser les autres frais liés à la situation de M. C dont la nécessité résulterait du dommage ;  
  - indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à M. C pour accomplir les actes de la vie quotidienne en distinguant les périodes antérieures et postérieures à la consolidation ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ;  
 10°) dire si l'état de M. C est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, de l'hôpital de la Timone, du centre hospitalier d'Avignon, de l'hôpital de la Conception, de l'APHM, de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires 31 mars 2025, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La demande de provision est rejetée ainsi que le surplus des conclusions des parties. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse primaire d'assurance maladie de Hautes-Alpes, à la APHM, à l'hôpital de la Timone, à l'hôpital de la Conception, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et à M. le Dr A B, expert.  
 Fait à Nîmes, 2 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.