TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme G D, Mme E D et Mme B D, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère, représentées par Me Goddefroy Gancel, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de la prise en charge médicale de leur mère décédée, Mme H C, à compter du 11 mars 2022, par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le CHU de Rouen, représenté par Me Noblet, conteste tout manquement dans la prise en charge médicale de Mme H C sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise demandée dont il demande qu'elle soit confiée à un spécialiste en infectiologie dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, formule protestations et réserves sans toutefois s'opposer à la mesure d'expertise et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement, lorsque l'expertise aura eu lieu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2.Les mesures d'expertise demandées par Mme G D, Mme E D et Mme B D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La Dr F A, élisant domicile au centre hospitalier, service maladies infectieuses, 130 avenue Louis Herbeaux, CS 76367, à Dunkerque (59385 Cedex 1), est désignée en qualité d'experte. Elle aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'elle estimera utiles au bon accomplissement de sa misse et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire l'état de santé de Mme H C avant le 11 mars 2022, date de la réalisation d'une splénopancréatectomie gauche ; 
 4°) de décrire les soins qui lui ont été prodigués à compter du 11 mars 2022 par le CHU de Rouen et de dire s'ils ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale ou si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de la prise en charge de l'intéressée dans cet établissement public de santé ; 
 5°) de donner son avis, notamment sur le point de savoir si la plaie biliaire peropératoire survenue lors de l'intervention du 11 mars 2022 responsable de la fistule constitue un manquement ou relève d'un aléa thérapeutique ; 
 6°) de dire si la défunte a été victime d'une infection et, dans l'affirmative, en rechercher l'origine plausible et les facteurs ayant favorisé son développement ; 
 7°) de donner son avis sur le point de savoir si cette infection est d'origine nosocomiale ; 
 8°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressée d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 10°) d'évaluer les préjudices découlant du décès de Mme H C : 
 a. Préjudices de la victime : 
 - dépenses de santé actuelles ; 
 - frais divers incluant  notamment les frais d'assistance temporaire pour une tierce personne du 13 mai au 10 juin 2022 ; 
 - déficit fonctionnel temporaire ; 
 - souffrances endurées ; 
 - préjudice esthétique temporaire ; 
 b.  Préjudices patrimoniaux des proches : 
 -          frais d'obsèques ; 
 -          frais divers des proches ; 
 c.   Préjudices extrapatrimoniaux des proches : 
 -          préjudice d'accompagnement ; 
 -          préjudice d'affection. 
 11°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec le manquement relevé. 
 Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'experte. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, à Mme E D, à Mme B D, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier universitaire de Rouen, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Dr F A, experte. 
 Fait à Rouen, le 4 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD