TA67 · JU MW (7) — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A E, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la signataire, Mme B, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée avant la décision ; 
 - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit et il ne peut être établi que le médecin instructeur ayant rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu son avis ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit dans la mesure où il s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins en méconnaissance de la circulaire du 29 janvier 2017 ; 
 - l'article 6 °5 de l'accord franco-algérien a été méconnu ainsi que l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre ; 
 - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision méconnaît l'article et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de remise de l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale des droits de l'enfant 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 11 heures : 
 - le rapport de M. D, président-désigné, 
 - les observations de Me Schweitzer, représentant Mme E, absente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme B, adjointe au chef du service l'immigration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, délégation pour signer toutes décisions en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'absence de production, à la présente instance, de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'irrégularité de la procédure suivie en matière d'étrangers malades sont inopérants dès lors que Mme E n'a pas formulé de demande au titre de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet ne lui a opposé aucun refus sur ce fondement. La seule circonstance que la sœur de la requérante se soit vu opposer un refus de titre sur un tel fondement ne donne aucune qualité à la requérante pour se prévaloir des moyens en cause. 
 3. En troisième lieu, Mme E, de nationalité algérienne, née en 1975, est entrée en France le 18 octobre 2019, selon ses déclarations, accompagnée de sa sœur et du fils de celle-ci. Elle est célibataire et sans enfants à charge. Si elle fait valoir qu'elle accompagne sa sœur malade, il ressort des pièces du dossier que celle-ci ne dispose plus d'un droit au séjour et a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Au surplus, elle n'établit pas que sa sœur aurait besoin d'une aide, ni que, si tel était néanmoins le cas, elle serait la seule personne à être en mesure de l'assister. La requérante n'établit pas, par ailleurs, qu'elle n'aurait plus aucunes relations personnelles ou familiales dans son pays d'origine qu'elle a quitté à l'âge de quarante-quatre ans. Dans ces conditions, la décision n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 5° de l'accord franco-algérien et, à le supposer opérant, L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire  
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour est régulier. Ainsi le moyen tiré de son irrégularité soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment  motivée en application des  articles L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs elle traduit un examen particulier et préalable de la situation personnelle de la requérante par le préfet sans qu'il se soit estimé lié par le seul refus de sa demande d'asile.  
 Sur l'obligation de remise du passeport original et de présentation : 
 6. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 7. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irréguliers, le moyen tiré de leur illégalité, soulevé par la voie de l'exception, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, Mme E qui, au demeurant, s'est vu opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'elle courrait en cas de retour en Algérie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour et le signalement dans le système d'information Schengen : 
 9. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irréguliers, le moyen tiré de leur illégalité doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, le préfet a retenu à juste titre, comme il ressort de ce qui a été dit au point 3, que la durée de présence de la requérante sur le territoire ne présente pas un caractère d'ancienneté suffisante, qu'elle ne peut arguer entretenir des liens familiaux intenses et stables en France et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La décision n'est ainsi pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'est pas disproportionnée quant à sa durée d'une année. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme E à fin d'annulation et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 La greffière, 
 H. Chroat 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 Le greffier,