TA77 · 5ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par Me Mbarki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que sa demande de titre de séjour est accompagnée de trente-et-un bulletins de salaire et non pas treize comme elle le mentionne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que sa demande de titre de séjour est accompagnée de trente-et-un bulletins de salaire et non pas treize comme elle le mentionne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que sa demande de titre de séjour est accompagnée de trente-et-un bulletins de salaire et non pas treize comme elle le mentionne ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Issard, 
 - les observations de Me Mbarki, représentant M. A, 
 - le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né en 1991, est entré en France le 30 octobre 2016 sous couvert d'un visa Schengen. Par un courrier réceptionné le 15 décembre 2021, il a présenté une demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au préfet de Seine-et-Marne. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A, le préfet a relevé que l'intéressé avait produit à l'appui de cette demande treize bulletins de salaire. Or, il est constant que M. A a transmis à cette occasion un total de trente-et-un bulletins de salaire réceptionnés le 3 janvier et le 27 mars 2023 en complément de sa demande initiale réceptionnée le 16 décembre 2021. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 avril 2023 portant refus de titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire à trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 5. L'annulation de l'arrêté du 11 avril 2023 implique seulement, eu égard au motif d'annulation et seul susceptible d'être retenu, que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de titre de séjour du requérant. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et a obligé ce dernier à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Issard, conseillère,  
 Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. ISSARD 
 La présidente, 
 I. BILLANDON La greffière, 
 L. LE GRALL 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,