TA34 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 Mme B C, représentée par Me Rosé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de renouveler sa carte pluriannuelle de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle détenait déjà l'autorisation de travail en vertu de l'article R 5221-3 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 septembre 2024, le préfet de Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - Mme C a été mise en possession de récépissés de demande de titre de séjour le temps d'instruction de sa demande ; 
 - dans le cadre de cette instruction, Mme C a informé les services de la préfecture qu'elle était désormais en couple avec un ressortissant pakistanais avec lequel elle a eu un enfant. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante marocaine née le 5 mars 1987, a sollicité le 30 septembre 2022 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision survenue le 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code précise : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article R. 432-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt le 30 septembre 2022 par Mme C de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, le préfet de l'Hérault lui a délivré des récépissés régulièrement renouvelés et valable jusqu'au 2 décembre 2024. Toutefois, la circonstance que la demande de la requérante demeure en cours d'instruction et que des récépissés lui ont été délivrés ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de l'admission à souscrire une demande de titre de séjour par l'intéressée. Dans ces conditions, la demande de Mme C n'a pas perdu son objet en cours d'instance et il y a lieu d'y statuer. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut pas être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier alors que le dossier de demande de titre de séjour n'a pas été considéré comme incomplet, Mme C a demandé au préfet de l'Hérault, par courrier du 23 février 2023, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande. Le préfet de l'Hérault n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, Mme C est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet qui lui a été opposée est entachée d'un défaut de motivation.  
 6. Il résulte ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision survenue le 30 janvier 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en la munissant, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 janvier 2023 du préfet de l'Hérault est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de l'Hérault et à Me Rosé. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabate, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère,  
 Mme Camille Doumergue, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2025. 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
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