TA35 · Eloignement urgent — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. D, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Il soutient que la décision litigieuse : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en absence du respect du principe du contradictoire ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors que le préfet n'a pas examiné la possibilité de l'éloigner vers un autre pays que l'Irak ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 31 juillet 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. C pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - et les observations orales de Me Gonultas, avocat commise d'office, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant irakien né le 21 septembre 1997, est entré en France durant le courant de l'année 2018 selon ses déclarations. Par un jugement du tribunal correctionnel du Mans du 4 novembre 2022, il a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme A B, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration. Par arrêté du 4 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le lendemain, le préfet de l'Eure lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés dans les limites des attributions du bureau, au nombre desquels figurent les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen du 19 juin 1990, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 641-1 à L. 641-3, L. 700-1, L. 721-1 à 5 et L. 733-16  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, et qui constituent la base légale de la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, il précise en quoi la situation de M. C, soit une incarcération et une interdiction définitive du territoire français, justifie qu'il soit éloigné et en quoi il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre à l'intéressé de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté alors même qu'il serait rédigé selon des formules stéréotypées. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'a pas à faire état de tous les éléments de la vie privée et familiale de M. C, n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté litigieux, alors même qu'il ne mentionne pas sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant. Au demeurant, aucune pièce n'atteste de ce qu'il aurait fait état de ces éléments auprès des services de la préfecture de l'Eure. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 5. En quatrième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative fixe le pays à destination duquel un étranger sera reconduit. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l'encontre de l'arrêté litigieux.  
 6. Toutefois, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. S'agissant précisément des décisions fixant le pays de destination, il en résulte que l'étranger doit être informé de l'identité du pays vers lequel l'administration a l'intention de procéder à son éloignement en vue d'exécuter une peine d'interdiction du territoire français et doit disposer d'un délai suffisant, avant que lui soit notifiée la décision fixant son pays de destination, pour formuler des observations écrites ou se faire assister d'un mandataire de son choix. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été invité à formuler des observations sur l'identité du pays vers lequel l'administration avait l'intention de l'éloigner le 6 juin 2023 à 11h20, alors que l'arrêté litigieux a été édicté le 15 juin suivant. Le délai de neuf jours complets qui lui a été ainsi accordé doit être regardé comme suffisant pour lui permettre de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige et, le cas échéant, de recourir à un conseil pour se faire assister. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, si M. C se prévaut de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Par suite, il sera écarté. En tout état de cause, s'il se prévaut d'une vie commune avec une ressortissante française depuis 2019 avec laquelle il a eu un enfant, il n'a produit aucune pièce attestant de l'ancienneté et de la stabilité de sa relation, ou de ce qu'il participe effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant. 
 10. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 11. D'une part, si M. C soutient que le préfet n'a pas examiné la possibilité de l'éloigner vers un autre pays que l'Irak, il ressort des termes même du courrier de la procédure contradictoire et de l'arrêté litigieux que le préfet a envisagé de prendre à son encontre une mesure d'éloignement en vue d'une reconduite vers son pays d'origine, ou vers tout autre pays où il est légalement admissible. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C aurait fait état d'informations relatives à un autre pays où il serait légalement admissible. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 12. M. C soutient qu'il est exposé à des risques pour sa vie en cas de retour en Irak, pays dont il a la nationalité, et fait valoir qu'il est d'origine kurde. Toutefois l'intéressé, qui se borne en des déclarations générales et peu circonstanciées, ne produit à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à établir l'actualité et le caractère personnel des risques qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant qu'aucune pièce au dossier ne permet de considérer qu'il a présenté une demande d'asile après avoir fui son pays comme il l'expose. Ce faisant, il n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou traitement prohibés par les stipulations et dispositions citées au point précédent. 
 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure a entaché sa décision litigieuse d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 14. Il résulte de tout ce qui précédé que l'ensemble des moyens dirigés contre l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 juin 2023 doivent être écartés. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de l'Eure. 
 Lu en audience publique le 4 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.