TA38 · 7ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2023 et 1er août 2023, Mme D A, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Angot, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante singapourienne née en 1969, est entrée en France le 23 juillet 2004 sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d'étudiante entre le 23 juillet 2004 et le 12 novembre 2005. Le 19 juillet 2021, elle a sollicité un titre de séjour, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Par l'arrêté attaqué du 20 avril 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation consentie par un arrêté du 26 juillet 2022, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Si Mme A prétend résider en France depuis le 23 juillet 2004, soit depuis dix-huit années, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Elle indique s'occuper depuis son arrivée sur le territoire français de l'organisation d'une communauté bouddhiste qui aurait pris en charge ses besoins en contrepartie de son activité, mais ne verse aucune pièce de nature à l'établir. Célibataire et sans enfant, elle ne démontre pas, par les quelques attestations produites à l'instance, avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité. Elle n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère, son frère et sa sœur et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Elle ne justifie ainsi d'aucun élément d'intégration notable dans la société française. Dans ces circonstances, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser son admission au séjour et l'obliger à quitter le territoire français sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont été méconnues.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 6. Comme il a été dit, Mme A ne démontre pas qu'elle réside en France de manière habituelle depuis plus de dix-huit ans. La commission du titre de séjour a d'ailleurs rendu un avis défavorable à sa régularisation le 13 décembre 2022. Si la requérante se prévaut de son intégration dans une communauté bouddhiste française, ce seul élément, au demeurant non établi, ne constitue pas un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 V. L'HÔTE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. HEINTZ                        La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.