TA38 · 3ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrés les 26 juin et 4 août 2023, M. C B, représenté par Me Kummer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à défaut au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation administrative et lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - est illégale en raison de la méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - il remplit de plein droit les conditions de délivrance d'un titre de séjour et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors qu'il ne dispose d'aucune attache sociale ou professionnelle dans ce pays. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la préfecture de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 1998, est entré en France le 5 juillet 2008 selon ses déclarations. Entré mineur sur le territoire, il obtenu un document de circulation valable du 11 avril 2013 au 21 juillet 2017. Par arrêté du 11 décembre 2018 le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Les contestations de M. B contre cette décision ont été rejetées par le tribunal administratif de Grenoble le 17 octobre 2019 et par la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2020. M. B a sollicité, le 8 septembre 2022 un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet de la l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignation d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, le refus de titre attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. B et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. La circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments relatifs à la vie privée du requérant ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. B soutient être présent en France depuis 15 ans, qu'il a été élevé par sa tante et son oncle en compagnie de son cousin et qu'il a toutes ses attaches en France. Toutefois, il n'établit pas par les pièces produites, qui sont pour l'essentiel liées à sa scolarité, une durée de présence de plus de 10 ans en France. Célibataire et sans enfant, désormais âgé de 25 ans, il ne fait état d'aucune insertion professionnelle et par les éléments produits il n'établit pas avoir tissé des liens intenses et stables sur le territoire national. S'il se prévaut de ses relations avec son oncle et sa tante, ces éléments apparaissent contradictoires avec les propres déclarations de M. B le 30 janvier 2019 lors de son dépôt de plainte qui évoque un calvaire de 2006 à 2013 lorsqu'il habitait avec son oncle et sa tante du fait des violences de ces derniers. Dès lors, eu égard aux conditions du séjour en France de M. B, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement par arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, eu égard aux éléments qui précèdent, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B en lui refusant un titre de séjour. 
 7. En quatrième lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité. Eu égard à tout ce qui a été exposé ci-dessus, M. B n'est pas au nombre des étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Ainsi, le préfet de l'Isère n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour et le moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, M. B soutient que son droit à être entendu a été méconnu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie  du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 11. En l'espèce, le requérant se borne à prétendre qu'il n'a pu présenter ses observations devant la commission du titre de séjour. Toutefois, d'une part pour les motifs développés au point 7, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, d'autre part le requérant ne se prévaut d'aucun élément qu'il n'aurait pu présenter à l'administration. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, pour les motifs précédemment développés, M. B ne remplissant pas les conditions en vue de l'obtention d'un titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne saurait prétendre à bénéficier d'une protection contre l'éloignement. 
 13. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Si M. B soutient, sans préciser de fondement juridique, qu'il ne peut être éloigné vers la Tunisie du fait qu'il n'aurait aucune aide et aucun logement en cas de retour en Tunisie, alors que ses attaches personnelles sont en France, ces éléments ne sont pas de nature à entacher la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Kummer et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 Le greffier, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.