TA95 · Pole Social (JU) — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 mai 2023 et 2 juin 2023, Mme D C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de lui délivrer une carte mobilité inclusion. 
 Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de cette carte.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le département du Val-d'Oise conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à la requérante la CMI sollicitée, sans limitation de durée, à compter du 14 décembre 2022, par une décision du 29 novembre 2023. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique le 4 décembre 2023. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme C A B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 1er mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, son recours a été rejeté. 
 2. Par une décision du 29 novembre 2023, intervenue en cours, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a fait droit à la demande de Mme C A de se voir délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C A B et au département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière