TA76 · 4 ème Chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C E D, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, dans l'attente du réexamen de sa situation, qui devra intervenir dans un délai d'un mois, et dans les deux cas sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Etat au bénéfice de Mme D, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision de refus d'admission au séjour : 
 *est insuffisamment motivée ; 
 *a été rendue à la suite d'un avis du collège des médecins de l'OFII qui est irrégulier ; 
 *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 *est entachée d'erreur de droit ; 
 *méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 *est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 *est insuffisamment motivée ; 
 *méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour qui lui sert de fondement ; 
 *méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 *est insuffisamment motivée ; 
 *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité des décisions de refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui servent de fondement ; 
 *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 *méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les articles 2,3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 *est insuffisamment motivée sur le principe et quant à sa durée ; 
 *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ; 
 *méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Armand, 
 - les observations de Me Souty, représentant Mme D, 
 - le préfet de le Seine-Maritime n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante nigériane née le 25 décembre 1987, a déclaré être entrée sur le territoire français le 15 juin 2018. Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités portugaises le 4 octobre 2018, elle a présenté, le 23 mars 2022, une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".  
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Pour refuser à Mme D la délivrance du titre de séjour sur le fondement l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur l'avis émis le 13 avril 2023 par le collège de médecins de l'OFII qui estimait que l'interruption de la prise en charge médicale dont bénéficiait l'intéressée l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que les soins et traitements requis par son état de santé étaient disponibles au Nigéria. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est atteinte d'un diabète de type 2 pour lequel lui est administré un traitement médicamenteux comprenant notamment des injections d'un type d'insuline spécifique (molécule Tresiba). Mme D verse à l'instance les certificats médicaux des 31 juillet 2023 et 4 août 2023 délivrés par le docteur B, endocrinologue dans le service d'endocrinologie, diabète et maladies métaboliques du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, et son médecin généraliste, qui attestent que cette molécule est non-substituable et indisponible dans son pays d'origine. L'impossibilité pour la requérante de bénéficier au Nigéria du traitement requis par sa pathologie est confirmée par le docteur A, diabétologue de l'hôpital national au Nigéria dans un courrier du 17 août 2023. Le préfet de la Seine-Maritime n'a produit aucun élément permettant de démontrer, contrairement à ce qui ressort de ces pièces médicales, lesquelles, bien que postérieures à la décision attaquée, peuvent être prises en considération dans la mesure où elles portent sur un état préexistant, que la prise en charge spécifique de Mme D serait disponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision refusant son admission au séjour a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, de celles du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée à Mme D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'y procéder dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Selarl Eden avocats, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la Selarl Eden avocats de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité préfectorale territorialement compétente de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la Selarl Eden avocats une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E D, à la Selarl Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - M. Cotraud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : G. ARMAND 
 La présidente, 
 Signé : C. VAN MUYLDERLe greffier, 
 Signé : J.-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.