TA67 · 2ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement intervenir et sous la même astreinte ; subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenir et sous la même astreinte à déterminer, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement intervenir et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le pays de destination :  
 - la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 12 mai 2004, est entré en France alors qu'il était mineur. En mars 2021, il a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Le 20 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en litige, ce qui permet de vérifier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, à la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, le 20 mai 2022, suivait avec sérieux la formation professionnelle à laquelle il était inscrit à compter du mois d'août 2021 dès lors qu'il a cumulé de 35 heures d'absences injustifiées au premier semestre, 43 heures au second semestre, et que le contrat d'apprentissage en vue de l'obtention du CAP Boulangerie a été rompu le 25 janvier 2023. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet aurait méconnu ces dispositions ou commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la demande de titre de séjour transmise en préfecture le 20 mai 2022, que M. B ait fondé sa demande d'admission au séjour sur d'autres dispositions que celles de l'article L. 435-3 précité. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Moselle des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Le requérant se prévaut de sa présence en France depuis qu'il a 17 ans, du fait qu'il parle français et exerce une activité professionnelle, et des liens qu'il a noués en France. Toutefois, M. B, célibataire et sans enfant, résidait en France depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, et ne justifie ni de la nature ni de l'intensité des liens qu'il a noués sur le territoire français. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé sur le territoire français, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. M. B n'établit pas, pour les mêmes motifs, que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé au point 11 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Il résulte de ce qui a été exposé au point 11 que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 9 mai 2023 ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère, 
 Mme Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI   
 Le président, 
 P. REES 
   
 Le rapporteur, 
 C. MICHEL 
   
 Le président, 
 C. CARRIER 
     
 La greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.