TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence tient à ce que son contrat de travail en alternance est susceptible d'être annulé, alors qu'il est en BTS ;   
 - la mesure est utile d'une part, en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre la résolution de cette situation alors que la préfecture lui a déjà accordé une attestation de prolongation d'instruction, qui est venue à expiration 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant congolais né le 31 janvier 2003 à Pointe Noire (Congo) a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant qui expirait le 22 avril 2022. Il en a demandé le renouvellement ;  la préfecture des Yvelines lui a accordé une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 30 avril 2023. Depuis, il demande en vain des nouvelles de sa demande. 
 2. Toutefois, il ressort du mémoire du préfet que M. A est désormais titulaire d'une attestation de prolongation valable jusqu'au 14 septembre 2023. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A 
 3. Par courrier du 22 juin 2023, le requérant a déclaré se désister de son instance. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 27 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.