TA38 · 2ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juin, le 5 septembre et le 28 septembre 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à compter du jugement à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, subsidiairement, de répondre à sa demande de titre de séjour aux mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que :  
 -  la décision est entachée d'une absence de motivation ;  
 - du fait de l'ancienneté de son séjour en France, la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;  
 - les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnues.  
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Le préfet de l'Isère fait valoir que la requérante a été convoquée pour se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Par ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2023.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 5 avril 2024, Mme Letellier a lu son rapport. Me Huard, substituant Me Borges de Deus Correia, a présenté des observations pour Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B épouse C est une ressortissante guinéenne âgée de 40 ans qui déclare être entrée en France le 17 novembre 2013 et avoir présenté une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le 23 septembre 2021 à la préfecture de l'Isère. L'intéressée s'est vue remettre des récépissés de demande de carte de séjour successivement renouvelés, du 25 juillet 2022 au 24 décembre 2023.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Si Mme C a été convoquée en préfecture le 4 septembre 2023 et qu'elle s'est vue renouveler le récépissé de demande de titre de séjour, il ne ressort d'aucune pièce au dossier qu'un titre de séjour lui aurait été remis. Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense.  
 Sur les conclusions en annulation et en injonction sous astreinte :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Mme C n'établit pas ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories () qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Mme C étant de même nationalité que son époux, elle appartient à une catégorie d'étrangers éligible au regroupement familial. Par conséquent, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 7. Mme C soutient résider en France depuis le 17 novembre 2013 avec son époux et leurs quatre enfants mineurs nés en 2014, 2017, 2018 et 2022. Toutefois, sa présence en France n'est établie au mieux qu'à compter du 25 juillet 2022, date de délivrance du premier récépissé de sa demande de titre de séjour, corroborée par une attestation de paiement délivrée par la caisse d'allocations familiales, le 8 juin 2023, indiquant que M. et Mme C sont allocataires de prestations familiales. Son époux justifie d'une carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée le 20 octobre 2022 pour une durée d'un an et de bulletins de salaires établis à partir du mois de décembre 2022. En outre, Mme C ne fait état d'aucune insertion dans la société française tandis que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Guinée. Par suite, eu égard au caractère très récent de la présence en France de Mme C et en l'absence de toute insertion, la décision implicite de refus de titre de séjour ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de ses enfants et de l'empêcher de pourvoir à leurs besoins et à leur éducation. Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant auraient été méconnues.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 11. D'une part et comme il vient d'être dit, la requérante n'établit pas qu'elle réside habituellement en France depuis au moins dix ans. Il suit de là que le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 12. D'autre part, Mme C ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel justifiant sa présence en France à titre exceptionnel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non fondé.   
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions en injonction sous astreinte, ainsi que des conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
   D E C I D E : 
    
    
 Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de Me Borges de Deus Correia tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère,   
 - Mme Barriol, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier  
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.