TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2023, 30 mars 2023 et 22 novembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 mars 2023, Mme A B née C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Elle soutient : 
 - la décision du 4 janvier 2023 est insuffisamment motivée, dès lors que les critères d'attribution de la CMI restent vagues ; 
 - la décision du 4 janvier 2023 ainsi que celle prise sur recours préalable obligatoire ont été prises par la même personne, ce qui n'est pas de nature à garantir une procédure loyale de réexamen de sa demande ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'eu égard à son état de santé, elle remplit les conditions d'attribution de cette carte.  
 La maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a versé au dossier des pièces enregistrées le 17 avril 2023.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée,  
 - les observations de Mme B, qui se prévaut d'une décision du département du Val-d'Oise du 3 janvier 2024 lui octroyant le bénéfice de la CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 La clôture de l'instruction a été reportée, à l'issue de l'audience publique, au 11 janvier 2024 à 12h00, pour permettre aux parties d'apporter des pièces complémentaires au soutien de leurs écritures. 
 Mme B a produit le 8 janvier 2024 la décision du 3 janvier 2024 du département du Val-d'Oise lui octroyant le bénéfice de la CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après que la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 4 janvier 2023, Mme B a formé un recours administratif préalable tendant à contester cette décision. Par une décision du 8 mars 2023, dont la requérante demande l'annulation, son recours a été rejeté. 
 2. Par une décision du 3 janvier 2024, intervenue en cours, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a fait droit à la demande de Mme C de se voir délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au département du Val-d'Oise. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière