TA30 · 2ème chambre — 16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2023 et 28 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Girondon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation de signature de la préfète du Gard ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la condition d'exclusion du bénéfice de la protection temporaire prévue par l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui est pas opposable ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ainsi que sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2303812 du 3 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chaussard, 
 - les observations de Me Girondon pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante ukrainienne née le 9 février 1991, est, selon ses dires, entrée en France le 7 mars 2022 en provenance d'Ukraine. Elle a alors bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée le 14 mars 2023 et valable jusqu'au 13 septembre 2023. L'intéressée a sollicité, le 3 août 2023, le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par un arrêté du 17 août 2023, la préfète du Gard a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Par une ordonnance n° 2303812 du 3 novembre 2023, l'exécution de cet arrêté a été suspendue par le juge des référés de ce tribunal. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () / () / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les Etats membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur () ". En application de ces dispositions, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution (UE) 2022/382 constatant l'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé. L'article 2 de cette décision introduit une protection temporaire, en définit le champ d'application et renvoie aux Etats membres les modalités de mises en œuvre dans leur droit national : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; () 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables.  ". 
 3. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire () ". Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. Il peut être mis fin à tout moment à cette protection par décision du Conseil. / Le document provisoire de séjour peut être refusé lorsque l'étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d'un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 581-6. ".  
 4. Il ne résulte pas des dispositions précitées que la détention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne figure au nombre des motifs qui permettent de refuser la protection temporaire ou le titre de séjour provisoire afférent à l'étranger qui en remplit les conditions. Par voie de conséquence, en prenant l'arrêté attaqué du 17 août 2023 à l'encontre de Mme A au seul motif qu'elle dispose d'un titre de séjour pluriannuel délivré par les autorités canadiennes, dont il ressort, au demeurant,  des pièces du dossier qu'il s'agit de visas d'entrées multiples sur le territoire canadien permettant d'y séjourner pour une période limitée, la préfète du Gard, qui ne conteste pas la présence de l'intéressée en Ukraine antérieurement au 24 février 2022, a méconnu les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en y ajoutant un motif d'exclusion non expressément prévu par le législateur. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection temporaire et de lui leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondante est illégal et doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme A l'autorisation provisoire de séjour qu'elle a sollicitée portant la mention " protection temporaire " sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Girondon, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé à Mme A le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour correspondant est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à Mme A une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un an, portant la mention " protection temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Girondon la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Girondon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Girondon et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur,  
 M. CHAUSSARD 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2303810