TA76 · Juge Unique — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Mme C soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été prise en violation de son droit d'être entendue ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ; 
 - est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant fixation du pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ; 
 - a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - a été prise en violation du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle ne représente pas de trouble à l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 La requête a été communiquée le 28 septembre 2023 au préfet du Pas-de-Calais, qui a produit des pièces sans présenter de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielleux pour le traitement du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thielleux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Philippe, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle précise abandonner le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en violation du droit de Mme C d'être entendue ; elle soutient que Mme C est titulaire d'un titre de séjour italien et que ses deux enfants majeurs ont la nationalité italienne ; 
 - et les observations de Mme C, assistée de Mme E, interprète assermentée en langue anglaise, qui répond aux questions posées par le tribunal ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante nigériane née le 27 juin 1970, serait entrée en France au mois de septembre 2023 selon ses déclarations et a, le 25 du même mois, a été interpelée par les services de police en zone d'accès restreint alors qu'elle tentait de se rendre en Grande-Bretagne. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B D, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient par ailleurs pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de Mme C, mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressée en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, Mme C serait entrée en France au cours du mois de septembre 2023, soit très récemment à la date de la décision contestée. La requérante n'établit, ni même n'allègue, avoir des attaches familiales ou amicales sur le territoire français. Elle ne justifie en outre d'aucune insertion professionnelle d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, notamment eu égard à la très courte durée et à ses conditions de séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n'a en tout état de cause pas davantage méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, les deux enfants de Mme C, dont il n'est pas contesté qu'ils résident en Italie, ayant 19 et 21 ans. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet était fondé, pour ce seul motif, à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. En outre, il ressort également des pièces du dossier que la requérante ne justifie pas, par les seules pièces qu'elle produit, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Mme C ne fait par ailleurs et au demeurant valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à justifier qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Dès lors, la requérante entre dans le champ d'application des dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, si la requérante soutient qu'elle réside en Italie depuis 24 années, qu'elle est titulaire d'un titre de séjour italien et que ses enfants majeurs, qui seraient de nationalité italienne, résident également en Italie, elle ne l'établit toutefois pas par les seules pièces qu'elle produit. Dans ces conditions, en l'état du dossier, et au vu des motifs exposés au point 5 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 13. En l'espèce, Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Toutefois, elle ne justifie pas que des circonstances humanitaires s'opposeraient à ce qu'elle fasse l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée irrégulièrement en France très récemment à la date de la décision contestée, ne dispose d'aucune attache sur le territoire français, n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 14. En dernier lieu, au vu des motifs exposés aux points 5 et 13 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 2 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 D. Thielleux 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.