TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A... B..., représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de rupture conventionnelle, ainsi que la décision du 21 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de rupture conventionnelle ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la décision refusant de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle est illégale dès lors qu’elle n’est pas motivée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ; 
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Dubois, déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Maréchal, 
- et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le désistement de Mme B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Davesne, président, 
M. Maréchal, premier conseiller, 
M. Tanzarella Hartmann, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
M. MaréchalLe président, 
 
 
 
 
S. DavesneLa greffière, 
 
 
 
 
V. Lagrède 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.