TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une attestation de demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il est entré en France le 27 septembre 2021, qu'il y vit chez sa sœur, que certains de ses neveux, cousins et oncles sont présents en France et qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Turquie.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé, les 15 mai et 13 juin 2023, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. le Gars pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de M. le Gars ; 
 - les observations de Me Kone-Boussalem avocate désignée d'office, représentant M. A, présent et assisté par Mme C, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine, où il fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour des faits qu'il n'a pas commis ;  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant turc né le 10 septembre 1996, a sollicité le 1er octobre 2021 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 avril 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 octobre 2022. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de l'Essonne a retiré l'arrêté du 6 avril 2023 au motif qu'une erreur matérielle avait entaché sa notification. Par un arrêté distinct du 16 mai 2023 le préfet de l'Essonne a, de nouveau, refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d'exécution d'office. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 3. M. A se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille et soutient être hébergé par sa sœur. Toutefois, si le requérant produit une attestation d'hébergement ainsi que les titres de séjour de personnes qu'il présente comme membres de sa famille, il ne fournit aucun élément permettant d'établir la réalité du lien familial dont il se prévaut. Par ailleurs, M. A déclare être entré en France le 27 septembre 2021 et il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. Si M. A, dont il est constant que la demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA le 29 avril 2022 que par la CNDA le 31 octobre 2022, fait état devant le tribunal des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fait valoir aucun fait particulier et nouveau de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. En effet, la seule production d'un procès-verbal de perquisition et d'un mandat d'arrêt émis le 13 mai 2022, soit antérieurement à la décision de la CNDA statuant sur le rejet de sa demande d'asile, par la Cour d'assises de Mus pour aide et soutien à une organisation terroriste armée ne saurait, à défaut d'éléments précis et circonstanciés, suffire à démontrer l'existence de risques de persécutions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 16 mai 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. Le Gars       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.