TA06 · 6ème chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Trugnan Battikh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen et de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guilbert, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A déclare être entrée en France le 22 juin 2022, accompagnée de son époux, de nationalité française. Elle a sollicité son admission au séjour le 19 septembre 2022. Par une décision du 27 juin 2023, notifiée le 29 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Mme B en demande l'annulation. 
 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". 
 3. Pour fonder la décision en litige, le préfet a retenu que la requérante, qui s'était mariée en Ukraine, ne justifiait pas d'un mariage civil en France. Ce faisant, et alors même que la requérante produit à l'instance copie de la transcription de son acte de mariage sur les registres de l'état civil français, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 4. Dès lors, la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'admission au séjour de Mme B épouse A doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée. 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de Mme B épouse A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Guilbert 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière