TA45 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. C A, représenté par Me Toubale, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 5 août 2023 par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à sa demande d'admission provisoire et d'accomplir les démarches nécessaires en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert contestée est illégale pour défaut de preuve d'une demande de réadmission et d'une acceptation ;  
 - le préfet aurait dû faire usage de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision de transfert contestée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait de sa santé fragile ; 
 - la décision d'assignation à résidence contestée est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Toubale, représentant M. A, qui n'était pas présent. Me Toubale confirme ses écritures et soutient en outre que la décision d'assignation à résidence, en tant qu'elle impose une obligation de présentation les lundi et mercredi, est disproportionnée eu égard à l'état de santé de M. A. 
 La préfète n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 avril 2023, M. A, né le 14 août 1998, de nationalité angolaise, a déposé une demande d'asile et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile relevant de la procédure " Dublin ", en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la consultation du fichier " Visabio " qui a révélé que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises en cours de validité. Ces autorités, saisies le 20 juin 2023 d'une requête aux fins de prise en charge sur le fondement de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ont fait connaître leur accord le 25 juillet 2023. Par un arrêté du 4 août 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M. A aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 5 août 2023, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. M. A, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification, le 11 septembre 2023, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la préfète du Loiret a versé au dossier la requête à fin de prise en charge adressée aux autorités portugaises le 20 juin 2023 ainsi que l'accord du 25 juillet suivant de ces autorités. Par suite, le moyen tiré de ce que la preuve d'une demande de réadmission et d'une acceptation n'est pas rapportée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ".  Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".  
 5. Il ressort du résumé de l'entretien individuel du 26 avril 2023 que M. A a déclaré avoir reçu une balle dans le ventre et que cette balle n'avait pu être extraite malgré une opération. Il soutient, à l'appui de sa requête qu'il souffre toujours de sa blessure et joint le certificat médical confidentiel destiné au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mai 2023 précisant que l'intéressé souffre de " douleurs séquellaires sur plaies par arme à feu " et est soigné par " antalgiques à la demande ". Il ressort des dernières pièces produites que le requérant a subi, le 12 septembre 2023 - soit postérieurement à la notification des arrêtés attaqués -, au centre hospitalier de Blois, l'ablation d'un " projectile unique type balle de la cuisse droite ", nécessitant trois jours d'incapacité temporaire de travail et un changement de pansement " simple " tous les jours jusqu'à cicatrisation complète. Il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments que le requérant aurait des difficultés à se déplacer et nécessiterait des soins tels que la préfète, en ne faisant pas usage de la clause dérogatoire prévue l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, aurait entaché la décision de transfert litigieuse d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si le requérant s'est fait retirer une balle à la cuisse droite, nécessitant trois jours d'incapacité temporaire de travail et un changement de pansement " simple " tous les jours jusqu'à cicatrisation complète, il n'établit pas que le Portugal ne serait pas à même d'apporter les soins appropriés à son état de santé et qu'il ne serait pas en mesure de voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré de ce que le transfert vers le Portugal méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence est dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, le requérant n'établit pas que l'ablation de la balle, intervenue le 12 septembre 2023, l'empêcherait de se déplacer. Par suite, les obligations de présentation fixées deux fois par semaine, les lundi et mercredi, par l'assignation à résidence contestée, ne paraissent pas disproportionnées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 portant transfert aux autorités portugaises et l'arrêté du 5 août 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
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 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène B 
 La greffière,  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.