TA67 · Juge Unique — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle l'Euroméropole de Strasbourg a rejeté sa demande d'aide auprès du fonds de solidarité pour le logement. 
 Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023 l'Euroméropole de Strasbourg conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du Haut-Rhin ; 
 - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement ; 
 - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; 
 - le code de la construction et de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision du 14 avril 2023 l'Eurométropole de Strasbourg a refusé à Mme B l'attribution du fonds de solidarité pour le logement. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023 l'Eurométropole de Strasbourg informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 14 avril 2023 en attribuant le Fond de solidarité pour le logement à la requérante par décision du 6 juin 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.   
 D E C I D E : 
 Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Eurométropole de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG