TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrée le 22 juin 2023 et le 26 juin 2023, M. D C, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux années ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Passet en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par un auteur ne disposant d'aucune délégation de signature ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations à la suite de sa levée d'écrou ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année : 
 - elle a été signée par une autorité ne disposant de pas de la compétence pour ce faire ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - et les observations orales de Me Passet, représentant M. C, assisté de M.El Amrani, interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 - la préfecture de Vaucluse n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant lybien né le 15 avril 2002 à Tripoli, a été condamné par le tribunal correctionnel de Carpentras le 9 novembre 2022 à dix mois d'emprisonnement ferme assorti d'une interdiction de séjour dans le département de Vaucluse pour cinq années, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiant, et écroué au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet. Par un arrêté du 19 juin 2023, dont M. C demande l'annulation, la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 9 décembre 2022 publié le 14 décembre 2022 au recueil des actes administratifs n°84-2022-127, la préfète de Vaucluse a donné délégation à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. B A, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux culturels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté du 8 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. C. Il vise, en outre, les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-5 à L. 612-12 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que le préfet n'avait pas à préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments liés à la situation de M. C, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, le droit d'être entendu, notamment énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et affirmé par un principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Il ressort des mentions de la décision en litige que M. C a été auditionné lors de sa garde-à-vue le 8 novembre 2022 par les services de gendarmerie, et qu'à cette occasion il a pu faire valoir ses observations concernant notamment sa situation administrative et personnelle et l'éventualité d'une mesure d'éloignement à son encontre. Alors que M. C ne se prévaut d'aucun élément nouveau, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen peut être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la préfète de Vaucluse, pour faire obligation à M. C, de quitter le territoire français, a procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. C, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2022, a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Carpentras le 9 novembre 2022 à dix mois d'emprisonnement ferme assorti d'une interdiction de séjour dans le département de Vaucluse pour cinq années, pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, est célibataire et sans enfants, et n'établit ni même n'allègue qu'il serait isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'un délai d'une année : 
 12. compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 8 mai 2023 doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 DECIDE: 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à la préfète de Vaucluse et à Me Passet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023. 
  La magistrate désignée 
 A. BayadaLe greffier, 
 D. Martinier  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 juin 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2303628