TA21 · REFERE — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 décembre 2023, enregistrée le 16 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 11 décembre 2023, Mme C D, désormais représentée par Me Jolet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il a été notifié dans une langue qu'elle ne comprend pas ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision prononçant une interdiction de circulation sur le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bois, conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bois, magistrate désignée  
 - les observations de Mme B, assistante sociale de l'association ADEPAPE 21, représentant Mme D et indiquant que cette dernière ne se présente plus dans les locaux de l'association ; 
 - et les observations de Me Dussault, pour le préfet de la Côte-d'Or.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante portugaise née en 2003, entrée en France, selon ses déclarations, en 2012, a été interpellée le 8 décembre 2023 par les services de gendarmerie de Sombernon pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants ", " transport non autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants " et " acquisition non autorisée de stupéfiants ". Par un arrêté du 9 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, Mme D a été placée en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures. Par un arrêté du 13 décembre 2023, l'intéressée a ensuite été assignée à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or le 5 décembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a notamment délégué sa signature à M. A, directeur de cabinet du préfet, pour ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décision de refus de délai de départ volontaire, les interdictions de circulation sur le territoire et les décisions fixant le pays de renvoi lors des permanences de week-end, de jours fériés et de jours fériés. Le 9 décembre 2023 était un samedi et il ressort des pièces du dossier que M. A était de permanence ce jour-là. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A était incompétent pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers () à quitter le territoire français () ".  
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 5. En troisième lieu, Mme D, qui parle français, n'établit pas en tout état de cause avoir été notifiée des décisions attaquées dans une langue qu'elle ne comprend pas. 
 6. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, tout d'abord, que Mme D ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français depuis 2012. Par ailleurs, elle n'établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Ensuite, l'intéressée, qui n'a plus de contact avec sa mère, n'établit pas être significativement intégrée professionnellement et personnellement sur le territoire français. Enfin, la requérante est défavorablement connue des services de l'ordre. Elle a ainsi été interpellée le 8 décembre 2023 par les services de gendarmerie de Sombernon pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants ", " transport non autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants " et " acquisition non autorisée de stupéfiants " et a été placée en garde à vue. Cette interpellation fait suite à des signalements répétés pour des faits de " violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ", " vol dans un local d'habitation " commis le 8 décembre 2019 à Dijon, " vol aggravé par deux circonstances " commis le 3 décembre 2019 à Dijon, " vol à l'étalage " commis le 15 novembre 2017 à Châlon-sur-Saône, " violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité " commis le 27 février 2020 et " vol en réunion sans violence " le 25 février 2020. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 11. En troisième lieu, pour le même motif que celui indiqué au point 5, Mme D n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir qu'elle s'est vu notifier la décision attaquée dans une langue qu'elle ne comprend pas.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 13. Comme il a été indiqué au point 8, Mme D a été signalée pour la commission de plusieurs infractions pénales depuis 2017. Compte tenu du risque de récidive caractérisant une situation d'urgence, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à Mme D. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.  
 15. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour le même motif que celui indiqué au point 5, Mme D n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir qu'elle s'est vu notifier la décision attaquée dans une langue qu'elle ne comprend pas.  
 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Mme D, qui ne se prévaut d'aucun risque particulier en cas de retour dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire : 
 20. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 22. La décision d'interdiction de circulation sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.  
 23. En troisième lieu, pour le même motif que celui indiqué au point 5, Mme D n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir qu'elle s'est vu notifier la décision attaquée dans une langue qu'elle ne comprend pas. 
 24. En dernier lieu, compte tenu du comportement de l'intéressée indiqué au point 8, le préfet de la Côte-d'Or, en décidant de prononcer à l'encontre de Mme D une interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2023. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Jolet. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BoisLa greffière, 
 S. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier