TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la communauté de communes de Pont- Audemer / Val de Risle, représentée par son président, demande au tribunal la désignation d'un expert afin qu'il procède à toutes constatations relatives à l'état intérieur et extérieur des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de restructuration des réseaux d'assainissement réalisés sur le territoire de la commune de Montfort-sur-Risle. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, Mme T P informe le tribunal qu'elle gère le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée B 668 ayant appartenu à son père, 
 M. AZ C, aujourd'hui décédé. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, Mme AC S informe le tribunal de la situation juridique du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée B 43. 
 Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la SCI C2CP informe le tribunal qu'elle a cédé à la SCI ALGM la propriété du bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée B 58. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du premier alinéa de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, créé par l'article 18 du décret du 16 juin 2023, le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 2. Le constat demandé par la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle entre dans le champ d'application de ces dispositions. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. En l'état de l'instruction, la SCI C2CP ayant cédé, par acte notarié du 7 avril 2022, la propriété du bien situé sur la parcelle cadastrée B 58 sise 21 rue Saint-Pierre à Montfort-sur- Risle, il y a lieu de la mettre hors de cause et de mettre dans la cause l'actuel propriétaire dudit bien, la SCI ALGM. Il y a également lieu de mettre dans la cause Mme T P en qualité de représentante de la succession de son père, M. AZ C, décédé le 29 juin 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. BI AH, demeurant 29 Le Nouveau Pîtres à Pîtres (27590), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°)  de se rendre sur les lieux situés dans la commune de Montfort-sur-Risle (27290) ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de constater et décrire avec précision l'état des immeubles répertoriés dans la requête de la communauté de communes de Pont-Audemer / Val de Risle ; 
 4°) pour chaque immeuble, de rechercher s'il lui apparaît, du fait de sa situation et de son état, susceptible à ce stade d'être affecté par les travaux ; d'indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d'éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à 
 R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert déposera au tribunal, par voie électronique, son rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, à l'issue des opérations de constat. L'expert en notifiera copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée avec l'accord des parties par voie électronique. 
 Article 4 : Mme T P, pour la succession de M. AZ C, et la SCI ALGM sont mises dans la cause. 
 Article 5 : La SCI C2CP est mise hors de cause. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Pont-Audemer 
 / Val de Risle, à la commune de Montfort-sur-Risle, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, à la caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche, à la société Les Moulins Electriques, à la société AX Immobilier, à la SCI ALGM, à la SCI C2CP, à la SCI Frabutho, à la société De Saint-Pierre, à M. AM AO, à Mme K BG, à 
 M. AE H, à M. R AS, à M. B F, à M. BE J, à M. AB X, à M. Y I, à Mme BF AN, à M. U AV, à M. Q AK, à M. AP AA, à M. A AY, à Mme AC S, à M. G L, à 
 M. AR N, à M. U D, BH Yang E, à Mme BB O, à Mme T P pour la succession de M. AZ C, à M. AI V, à M. W AT, à Mme AG AT, à Mme AQ AF, à M. AD AX, à M. AD Z, à Mme AL AJ, à Mme BA AW, à Mme BD AU, à Mme BC M, aux copropriétaires des immeubles situés sur les parcelles cadastrées B 43 et B 686, ainsi qu'à M. BI AH, expert. 
 Fait à Rouen, le 2 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
    signé 
 J. BERTHET-FOUQUÉ 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes