TA33 · Eloignement 72 heures — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 2 juillet 2023, M. C, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est elle-même illégale ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2023 à 9h30, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Trebesses, représentant M. B, qui confirme les écritures présentées, et précise que le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale des droits de l'enfant doit être apprécié au regard des dispositions de ses articles 3 et 16, et celles de M. B ; 
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 5 août 1975, est entré irrégulièrement en France en 2012, selon ses déclarations. L'intéressé a été interpellé, le 27 juin 2023, par les services de police bordelais pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Par un arrêté du 28 juin suivant, le préfet de la Gironde, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, l'intéressé a été assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. M. B demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la convocation pour remise d'un titre de séjour établie le 22 juin 2023, que l'épouse de M. B, avec laquelle il est entré en France en 2012 et partage une communauté de vie, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". En outre, il ressort de ces pièces, et notamment de l'attestation établie le 5 janvier 2021 par la directrice de l'école maternelle la Benauge qui fait état de l'implication de M. B dans la scolarité du cadet de la fratrie, que les deux enfants du couple, âgés de 16 et 5 ans, sont scolarisés sur le territoire français respectivement depuis les années scolaires 2011/2012 et 2017/2019. Par ailleurs, il ressort des mêmes pièces, et notamment de l'attestation sur l'honneur établie le 4 juillet 2019 par la présidente de l'association familiale laïque bastide, que les époux B participent activement aux ateliers d'alphabétisation ainsi qu'aux autres ateliers mis en place afin de favoriser l'intégration. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité relative des faits pour lesquels il a été interpellé le 27 juin 2023 ainsi que de l'ancienneté des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et eu égard aux liens privés et familiaux dont il dispose en France, M. B est fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Gironde a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuivait. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à cette fin, l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a fait obligation de quitter le territoire français à M. B sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans doit être annulé. Il en va de même de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai. 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance visant M. B et que celui-ci soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Trebesses, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Trebesses de la somme de 1 000 euros. Dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle de l'intéressé, l'Etat versera cette somme à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 28 juin 2023 sont annulés.  
 Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Trebesses renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, l'Etat versera à Me Trebesses la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette somme sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de la Gironde et à Me Trebesses. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 juillet 2023  
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,  
   
 N°2303479