TA38Juge unique 8Juge unique 8Désistement
TA38 · Juge unique 8 — 29 avril 2025
- ECLI
- DTA_2303476_20250429
- Date
- 29 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. C B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur en simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée la préfète de l'Isère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. Le président, J. P. ALa greffière, L. BOURECHAK La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 8
- Formation
- Juge unique 8
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
DTA_2303476_20250429
Données disponibles
- Texte intégral