TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A F et M. G F, agissants en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant, M. B F, représentés par Me Nouis, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles Mme A F a été prise en charge au centre hospitalier d'Arles le 25 novembre 2019 pour l'accouchement de son enfant B F ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arles la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que leur enfant est atteint de lourdes séquelles suite à l'accouchement survenu le 26 novembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses expresses réserves et demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 La procédure a régulièrement été communiquée au centre hospitalier d'Arles qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par Mme A F et           M. G F, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayant droit de leur fils mineur, M. B F, porte sur les conditions dans lesquelles Mme A F a été prise en charge au centre hospitalier d'Arles le 25 novembre 2019 pour l'accouchement de son enfant B F, atteint de lourdes séquelles. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme F et de M. F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur C E, exerçant au centre hospitalier général, service de gynécologie, avenue du Maréchal Juin, 83407 Hyères cedex, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de les éclairer dans le déroulement de sa mission, et notamment tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F et de son fil B F , notamment tous documents relatifs au suivi médical de la grossesse dont il est question, aux diagnostics et aux actes de soins pratiqués tout au long de la grossesse et lors de l'accouchement ; se faire communiquer l'entier dossier médical de  Mme F et de son fil B F et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme F et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge par le centre hospitalier d'Arles, le 25 novembre 2019, dans le cadre de sa grossesse, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge ; décrire l'état pathologique de la requérante et de son fils ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) rechercher si le diagnostic de prise en charge de l'accouchement, les protocoles, les choix, les traitements et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale et s'ils étaient adaptés à son état de santé ou si, au contraire, des erreurs fautes, maladresses ou négligences ont été commises par les services du centre hospitalier d'Arles ; déterminer si Mme F  et  son fil B F ont été victimes d'un accident médical ou d'un aléa thérapeutique et, le cas échéant, dire si l'on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu des interventions, mais au regard de l'état de santé des intéressées, de l'évolution prévisible de cet état et de la fréquence de réalisation du risque constaté et si ces conséquences étaient, au regard de l'état des intéressées comme de son évolution probable, attendues ou redoutées ; 
  4°) préciser, en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour M. B F d'éviter les séquelles ; 
 5°) dire si l'état de santé de M. B F, les séquelles subies, les traitements et prises en charge à venir sont dus à une faute du centre hospitalier d'Arles, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec celle-ci ; 
 6°) déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. B F des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 7°) rechercher si Mme F a bénéficié d'une information suffisante durant son accouchement survenu le 25 novembre 2019 ; 
 8°) indiquer les périodes de déficit fonctionnel temporaire et de déficit fonctionnel permanent, en évaluer l'importance et en chiffrer le taux pour chacun d'entre eux ; 
 9°) dire si l'état de santé de M. B F est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation. Dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra de nouveau être examiné ;  
 10°) dire si l'état de santé de M. B F est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 11°) décrire l'ensemble des préjudices subis par M. G F, Mme F, ainsi que par B F: notamment le préjudice d'accompagnement, les souffrances physiques et psychiques dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels pendant lesquels M. et Mme F ou l'un d'entre eux  ont été contraints d'interrompre une activité professionnelle pour assurer une présence auprès de M. B F  ainsi que l'incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs ; 
 12°) fixer l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. B F du fait des manquements relevés en les distinguant de ceux ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;  
 13°) décrire les soins futurs et indiquer si l'état de M. B F nécessite l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne, le cas échéant, préciser la nature de l'aide et sa durée quotidienne, préciser si l'intéressé a besoin d'un logement adapté ; 
 14°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 15°) d'une  manière générale, d'évaluer  l'ensemble des chefs de préjudices subis tant par M. et Mme F que par leur fils M. B F résultant des séquelles en relation exclusive avec un éventuel manquement du centre hospitalier d'Arles, à1'exclusion des séquelles résultant d'un état antérieur pathologique in utero ainsi que de l'évolution et des conséquences prévisibles de celui-ci ou de toute autre cause; de fournir au tribunal tous éléments de nature à permettre de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues. 
   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.   
 Article 4 : Les conclusions de M. et Mm F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A  F, à M. G F,  au centre hospitalier d'Arles et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au docteur E, expert. 
 Fait à Marseille, le 30 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des préventions en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier