TA59 · Reconduite à la frontière — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante :             Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Laïd, demande au tribunal :            1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;            2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;             3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;            4°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;             5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'État.                    Il soutient que :             En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :            - cette décision a été signée par une autorité incompétente ;      - elle est insuffisamment motivée ;      - le préfet ne justifie pas du rejet définitif de sa demande d'asile.             En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :            - cette décision a été signée par une autorité incompétente ;      - elle est insuffisamment motivée ;      - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et est disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;      - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.            En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :            - cette décision a été signée par une autorité incompétente ;      - elle est insuffisamment motivée ;      - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.             En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :            - cette décision a été signée par une autorité incompétente ;      - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;      - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.            En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :            - cette décision a été signée par une autorité incompétente ;      - elle est entachée d'un défaut de motivation ;      - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;      - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances humanitaires.                   Vu les autres pièces du dossier.              Vu :      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;      - le code des relations entre le public et l'administration ;      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;       - le code de justice administrative.             Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.             Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Ont été entendus au cours de l'audience publique :             - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;       - les observations de Me Laïd, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient que le préfet a produit des pièces de procédure ne correspondant pas au requérant ; que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;       - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;       - les observations de M. A.             Considérant ce qui suit :             Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :              1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".              2. Par une décision du 5 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.              Sur les conclusions aux fins d'annulation :             3. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. () ".        4. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet du Nord n'a pas délivré la carte de résident sollicité par le requérant en raison du rejet définitif de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile le 9 février 2022. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la demande d'asile de M. A aurait été rejetée par la cour nationale du droit d'asile, le préfet n'ayant pas produit les pièces de la procédure concernant le requérant, ressortissant guinéen né le 17 décembre 1998. Par suite, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.        5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le refus de délivrance de la carte de résident doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, dès lors qu'elles sont dépourvues de base légale.         Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :                 6. En premier lieu, le présent jugement implique que le préfet du Nord délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour et statue à nouveau sur sa situation. Par suite, il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et le réexamen de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.        7. En second lieu, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que soit supprimé le signalement dont a fait l'objet M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de prendre, dans un délai d'un mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 24 mars 2023.       Sur les frais liés au litige :              8. Le conseil de M. A peut se prévaloir des dispositions susvisées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laïd renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de condamner ce dernier à lui verser une somme de 900 euros.   D E C I D E :  Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A. Article 2 : Les décisions en date du 24 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé la délivrance à M. A de la carte de résident réfugié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an sont annulées.       Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A l'autorisant à travailler, le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.       Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord de mettre en œuvre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la procédure d'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.       Article 5 : L'Etat versera à Me Laïd la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laïd renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.       Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laïd et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.   Le magistrat désigné,signé      J. KRAWCZYKLa greffière,signéF. JANET              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,La greffière,N° 2303442