TA107 · 2ème chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2023 et 31 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Cunique, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté n° 2023-9765030500 du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de procédure et a été pris en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ; 
- il est entaché d’un détournement de procédure et a été pris en méconnaissance de L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français à son encontre alors qu’elle est mère d’enfant français ; 
- le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 412-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet a motivé sa décision par une condition qui n’est pas exigée par les dispositions précitées ;  
- il est entaché d’un défaut de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un abus de pouvoir ; 
- il est entaché d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du respect de sa vie privée et familial protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les dispositions des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle remplissait les conditions lui permettant d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Blin, présidente-rapporteure ; 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 14 septembre 1987 aux Comores, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ». Aux termes de l’article L. 441-7 du même code : « Pour l'application du présent livre à Mayotte : / (…) / 13° La section 3 du chapitre II du titre III n'est pas applicable (…) ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas à Mayotte. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l’arrêté litigieux est entaché d’un détournement de procédure et a été pris en méconnaissance de l’article précité.  
 
En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme A... comporte les considérations de fait et de droit qui la fondent. Ainsi, elle vise les textes dont il a été fait application, en particulier les dispositions précitées, celles de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Par suite, elle est suffisamment motivée en droit. Par ailleurs, le préfet qui n’était pas tenu de faire état de l’ensemble des éléments, a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A..., notamment la circonstance qu’elle ne rapporte pas de preuves suffisantes et suffisamment probantes de ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation et d’un « abus de pouvoir » ne peut qu’être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Aux termes de l’article           L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ».  
 
Il résulte des dispositions précitées que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est la mère d’une enfant de nationalité française née à Mayotte en 2022 de sa relation avec un ressortissant français résidant à Angoulême (Charente). Toutefois, les quelques factures produites, peu probantes, ne peuvent suffire à établir que la requérante contribue à l’entretien et l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. De plus, et alors que pour refuser l’octroi d’un titre de séjour à Mme A..., le préfet s’est également fondé sur l’absence de contribution du père français à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les quelques factures datées de 2023 ne sauraient suffire à établir que le père de l’enfant, qui ne réside pas à Mayotte, contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de leur fille avec laquelle il ne réside pas. Enfin, si le préfet a cru utile d’ajouter, pour refuser le titre de séjour litigieux, que l’intéressée n’établissait pas être entrée régulièrement sur le territoire, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Mayotte aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le motif relatif à l’absence de contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Par suite, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit et d’appréciation au regard des articles L. 412-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Il résulte des déclarations de Mme A... et des termes de l’arrêté, qu’elle est entrée à Mayotte à l’âge de 19 ans. Toutefois, les pièces produites à l’appui de sa requête ne suffisent pas établir sa présence ancienne, stable et continue sur le territoire de Mayotte. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 7, si elle est la mère d’une enfant mineure de nationalité française, elle ne démontre pas sa contribution à l’entretien et l’éducation de celle-ci. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la présence de sa sœur de nationalité française qui l’hébergerait, les pièces produites à l’appui de sa requête, notamment une attestation d’hébergement postérieure à l’arrêté attaqué, ne permettent pas de démontrer l’intensité des liens qu’elle entretiendrait avec elle. Enfin, Mme A... n’établit pas avoir noué des liens particuliers en France et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire de Mayotte. Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le séjour et l’a obligée à quitter le territoire français n’est pas entaché d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du respect de sa vie privée et familial protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’intérêt supérieur de son enfant protégé par les dispositions des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, pas plus qu’il ne l’a entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Mme A.... Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour doit être écarté. 
 
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision individuelle ou réglementaire dès lors que ces stipulations ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / (…) ». 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen selon lequel l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de procédure, d’un défaut de base légale, d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a ainsi été pris en méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 611-3, doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté contesté. Sa requête doit dès lors être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- Mme Blin, présidente, 
- Mme Marchessaux, première conseillère, 
- M. Fourcade, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. 
 
   La présidente-rapporteure,                                                           L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
                 A. BLIN                                                                                      J. MARCHESSAUX 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. THORAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.